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294 résultats pour « Article L1542-8 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

63c79b9ada31367c908eb6df

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L'article L1242-12 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd95593ea76c33f13787338

Appel

20 février 2020

20 février 2020

[T] demande à la cour de : Vu les articles L1142- I et D1142- I du code de la santé publique et 700 du code de procédure civile, - accueillir l' appel, le declarant recevable et bien fondé, - dire qu'il

Source officielle
CA

Chambre 1-6

680b1db62c124f4fd8d67340

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

MOTIVATION Il résulte des dispositions de l'article L1142-1 du code de la santé publique que, hors le cas où le responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6528df88aaebb88318fda656

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article L1142-1 II du code de la santé publique que lorsque la responsabilité d'un professionnel de santé n'est pas engagée, un accident médical, une affection

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

696a2b99cdc6046d47848f76

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[J] que la société d'imagerie médicale de la [Localité 14] devait être considérée comme un établissement de soins au sens de l'article L1142-1 I du code de la santé publique et que l'indemnisation de ses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f0f9

Appel

21 février 2012

21 février 2012

déterminée en un contrat à durée indéterminée Les motifs de recours à un contrat à durée déterminée sont énoncés de manière limitative à l'article L1242-2 du code du travail (anciens articles L122-

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b97da31367c908eb6d7

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L'article L1242-2 du même code dispose dans sa version applicable, que sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6532199f9e4ea48318f5a963

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

à l'article L142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L142-1.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67ecc7d88e074ba02f40a383

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article L1245-1 du code du travail énonce par ailleurs : 'Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6, L1242

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

67ef6c7f9a9834ffd825faf3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Au fond, sur la responsabilité du centre médico-chirurgical [10] Il résulte des dispositions de l'article L1142 I alinéa 2 du code de la santé publique que les établissements de soins sont responsables

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

69738f14cdc6046d476e5f34

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

II- Sur la demande de requalification Il résulte de la requête que la salariée soutenait d'une part le non respect des dispositions de l'article L1242-13 du code du travail en ce que le dernier contrat

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66162be399851e0008f1e696

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article L142-6 du code de la sécurité sociale, pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L142-1 (décisions de de la commission

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c10594bf9fd47c90a137b8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par application des dispositions de l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au jour de l'introduction du recours juridictionnel, les frais résultant des consultations

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

662b43d6fe254500083149da

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur ce, Il ressort des dispositions de l'article L1142-1 I du code de la santé publique que le docteur [P] n'est responsable des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de

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CA

Chambre civile TGI

625bae9b44cde4277d1bd6dd

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

: en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 février 2022 devant Madame COURTOIS Nathalie, Présidente de

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CA

1ère Chambre

635236768c924eadffcc4685

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En ses dernières conclusions signifiées le 25 mai 2022, la Polyclinique du [10] demande à la cour de : - Vu les articles L1142-1 et R4127-5 du Code de la Santé Publique, * Infirmer le jugement entrepris

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6528df88aaebb88318fda652

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sur ce, L'article L1142-1 II du code de la santé publique, cité plus haut, met en place un régime de réparation des préjudices du patient, au titre de la solidarité nationale, prise en charge par l'ONIAM

Source officielle
CA

10e Chambre

6031dfbc80b9e1b37c98acaa

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

L1142-1-1 du code de la santé publique et non l'article L1142-l (II) du même code, - réformer le jugement entrepris en ce qu'i1 leur a dénié le droit d'être indemnisé au titre de leur qualité de victimes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc76bd3db21cbdd902d6

Appel

19 février 2013

19 février 2013

L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code ; enfin de condamner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d2d

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Les articles L1142-1 et L3211-2 du code de la santé publique prévoient, ainsi que judicieusement rappelé par la maison de santé, que l'établissement psychiatrique est tenu d'une obligation de surveillance

Source officielle

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