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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre de l'expropriation
6946ab7075782d5f06fafaf4
19 décembre 2025
Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, la société G.G 34 a mis en demeure SNCF Réseau d'avoir à acquérir cette parcelle, le 03 août 2022, le juge de l'expropriation
6946ab7275782d5f06fafb78
Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, a mis en demeure la société SNCF Réseau d'avoir à acquérir cette parcelle, puis le 03 août 2022, le juge de l'expropriation
6946ab7675782d5f06fafbe0
Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, la société D.H 34 a mis en demeure SNCF Réseau d'avoir à acquérir cette parcelle, le 03 août 2022, le juge de l'expropriation
1ère Chambre
64364c9929c3df04f589a443
11 avril 2023
L235-1 du code civil ; - en conséquence, dire que la SCI des Fleurs n'a pas subi de préjudice et réduire l'indemnité à lui revenir à une somme symbolique ; - condamner la SCI des Fleurs à lui
Chambre 1-5
696ab1bdcdc6046d4793f878
15 janvier 2026
Les termes de la rédaction de ce contrat ne permettent pas a priori de déceler un seul des critères permettant de le considérer comme relevant des dispositions d'ordre public de l'article L. 231-1 du Code
6946a4c375782d5f06f9c216
Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, la société A9 CITY a mis en demeure la SNCF Réseau d'avoir à acquérir les parcelles, le 03 août 2022, le juge de
Pôle 1 - Chambre 5
5fdda90fea2887514e2eb3ff
10 août 2018
Elle a principalement fait valoir qu'il y avait eu une violation manifeste du principe du contradictoire ; qu'elle contestait l'application de l'article L123-10 du code de l'urbanisme, alors qu'elle n'est
Pôle 4 - Chambre 6
6034b92383ffafa4aed2c332
7 octobre 2016
- Sur les demandes dirigées contre la SA CGI-BAT, garant de livraison': Aux termes de l'article L231-6 du code de la construction et de l'habitation, la garantie de livraison prévue au
68709fd5f0cfe7ae188feac4
10 juillet 2025
Et statuant à nouveau : Vu les articles 1104 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1188 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de
1re chambre civile
67061e39fde28ee42071113b
8 octobre 2024
[J] à lui payer la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le même aux entiers dépens de la présente instance.
3e chambre civile
6960fabbcdc6046d47be4b28
8 janvier 2026
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 octobre 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
1ère ch. civile
69d735f5cdc6046d479a5619
8 avril 2026
Iard et santé de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Smabtp de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [J]
Pôle 5 - Chambre 6
6035dc896a6cb54303857429
11 février 2016
450 du code de procédure civile
6360c5683c369c7f74996dcf
28 octobre 2022
Réponse de la cour Aux termes de l'article L231-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige, 'Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les
Ch. civile et commerciale
62c91ad3f3eafe9fcf076020
7 juillet 2022
La société CMA répond que : *les articles 1843 du code civil et L210-6 du code de commerce ne sont pas applicables à défaut d'immatriculation de la société Lotis Immo II lors de la signature du contrat
Cour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd9436c
13 décembre 2018
Elle soutient donc avoir conclu un contrat de construction de maisons individuelles au sens de l'article L 231-1 du code de la construction non conforme aux dispositions de l'article L231-2 du même code
Chambre 2 A
6a1a776acdc6046d47751514
29 mai 2026
En application de l'article 1037-1 alinéa 5 du code de procédure civile, il est présumé s'en tenir aux moyens et prétentions qu'il avait soumis à la cour d'appel dont l'arrêt est cassé.
Pôle 4 - Chambre 7
679331c231df9338379d2695
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L 211-5 du code de l'urbanisme, tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu'il
627df9420d41e0057d43e603
12 mai 2022
Suite à la loi N°85-729 du 18 juillet 1985, article 17, l'article L314-2 du code de l'urbanisme prévoit que si les travaux nécessitent l'élection définitive des occupants, ceux-ci bénéficient des dispositions
69df1e2ecdc6046d47479d04
14 avril 2026
Il résulte de l'article 1792-6 du code civil que les défauts de conformité contractuels apparents sont, comme les vices de constructions apparents, couverts par la réception sans réserve.
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