En l’absence de réponse de l’administration, la commission relève qu’en application des dispositions de l’article L3222-4 du code de la santé publique dans sa version applicable aux documents sollicités

En l’absence de réponse de l’administration, la commission relève qu’en application des dispositions de l’article L3222-4 du code de la santé publique dans sa version applicable aux documents sollicités

En l’absence de réponse de l’administration, la commission relève qu’en application des dispositions de l’article L3222-4 du code de la santé publique dans sa version applicable aux documents sollicités

En application de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique, la mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de 12 heures.

Vu le certificat initial du docteur [K] du 10 mars 2026 et la décision du directeur de l'Hôpital d'hospitalisation complète sous contrainte sur le fondement de l'article L3212-1 II 2° du code de la santé

mentionné à l'article L3222-5 du Code de la Santé Publique lui avait causé grief puisque cette commission pouvait décider de la mainlevée de la mesure d'hospitalisation en application des dispositions

et suivants du code de la santé publique et notamment l'article L3222-5-1 du dit code, Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet : Monsieur [I] [O] né le 22 avril 1975 demeurant

L3211-2-1 du code de la santé publique.

L3211-2-1 du code de la santé publique.

L3222-5-1 du Code de la santé publique.

L 3211-12-2 et suivants du code de la santé publique et notamment l'article L3222-5-1 du dit code, Vu les articles R.3211-42, -43, -44 et -45 du code de la santé publique issus du décret n°2021-537

L3211-2-1 du code de la santé publique.

L3211-2-1 du code de la santé publique.

L3211-2-1 du code de la santé publique.

L3211-2-1 du code de la santé publique.

L3211-2-1 du code de la santé publique.

L3211-2-1 du code de la santé publique.

L3211-2-1 du code de la santé publique.

19 du code de la santé publique.

L3211-2-1 du code de la santé publique.