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683 résultats pour « Article L421-9-3 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre civile

686767057c03803a32c27271

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par conclusions du 22 avril 2025, formant appel incident, Mme [X] demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1714 et suivants, 1342-10, 1343-5 du code civil, L411-1, L412-1, L412-3 et suivants

Source officielle

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CA

Chambre Sécurité Sociale

6163e0f1925cfde1266835e0

Appel

24 mars 2010

24 mars 2010

Au soutient de son appel caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique fait valoir les moyens suivants: - en application de l'article L461-1du code la sécurité sociale dans sa nouvelle rédaction

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b814dd1fb03057d9a4f57

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

L411-1, L431-1 et L 433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité s'applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l'état pathologique antérieur aggravé par l'accident

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfabd3db21cbdd8ec51

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

La caisse soutient qu'elle a respecté les prescriptions des articles L441-10, L441-11 et L441-14 du code de la sécurité sociale, et le principe du contradictoire à l'égard de l'employeur, puisqu'elle a

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CA

Avis

CADA:20151655

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

La commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc2bd3db21cbdd8e2bd

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

L461-5 et R461-5 du code de la sécurité sociale.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

6033df0e5df91d907ad0862a

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

Elle relève que le tribunal a bien jugé que Mr [C] remplit l'intégralité des conditions de reprise exigées par les article L411-58 et L411-59 du code rural, qu'il est titulaire du BEPA et dispose de la

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f99c979aae19b191c5c

Appel

7 août 2024

7 août 2024

R142-17-2 du code de la sécurité sociale issu du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (anciennement l'article R142(24-2) Vu les dispositions de l'article L461-1 alinéa 7 (anciennement alinéa 4) du code

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

633d1fee62f5393e2eb449c7

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne

Source officielle
CA

Chambre sociale

653b59ce502b828318c4e66b

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

SUR QUOI LA COUR L'appelant, au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, et de rappels jurisprudentiels, estime que l'accident qu'il a déclaré, comme survenu le 15 avril 2016, l'a été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc1bd3db21cbdd8e2ae

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

La sarl Multitude Technologies demande la condamnation de la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne à lui payer la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code

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CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db53

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

aide conductrice et a déclaré comme maladie professionnelle le 9 mai 2007 à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Mayenne, en produisant un certificat médical établi le 26 avril 2007, un syndrome

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CA

7ème Ch Prud'homale

69f43813cdc6046d472d4348

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Pour statuer ainsi, la cour a retenu, au visa de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, que : « Il est constant que la maladie déclarée par M.

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CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9a3

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

du jugement entrepris, faisant valoir que l'avis du Conseil Constitutionnel invoqué par les appelants ne s'applique pas en l'espèce, car il porte sur les dispositions de l'article L452-3 du code de la

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CA

Cour d'Appel

6253c9ecbd3db21cbdd89958

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Robert Z...recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de

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Chambre Sécurité Sociale

69fc234acdc6046d47e16c85

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

maladie du Cher de ses demandes, - condamner la caisse primaire d'assurance maladie du Cher à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les

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CA

CHAMBRE DES REFERES

6801dfe9354955cf78ced5b2

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

6970a678cdc6046d4717fce8

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Sur la demande subsidiaire de délais pour quitter les lieux, Aux termes de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48d9551627057d32dfca

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

du premier alinéa de l'article L411-38 ; 3° Toute contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application des articles L411-27, L411-39, L411-39-1 si elle est de nature à porter préjudice

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f8c9018405dfcaad9d

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

L'affaire a été mise en délibéré au 3 janvier 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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