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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
C.E.S.E.D.A.
61bc36861e5d9da61a472734
15 décembre 2021
de l'article 700 -2° du code de procédure civile et fondé sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
3ème Chambre Commerciale
64a50d03b8594705dbfcccd7
4 juillet 2023
, article 1231-1 du Code Civil.
Chambre Etrangers/HSC
63c2570a0bfda47c90076192
13 janvier 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/23 N° RG 23/00032 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TNLY JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du
65a62e5e448a370008a72168
11 janvier 2024
En l'espèce, l'arrêté de placement en rétention, en ce qu'il rappelle les dispositions de l'article L741-41 du CESEDA, vise l'article L612-3 du même code, rappelle que Monsieur [E] a fait l'objet d'un
Chambre commerciale
665abae797d5920008107f80
17 avril 2024
[Adresse 9] [Localité 12] DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 février 2024 devant
Chambre civile TGI
625bae9a44cde4277d1bd6d9
15 avril 2022
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 15 avril 2022.
Rétentions
66a33c3302a12a235bae6de8
25 juillet 2024
En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa des articles L612-2-3°
Cour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd90767
10 juin 2013
A l'appui de sa demande il expliquait que conformément au " code des contributions " de Saint Barthélémy, une personne physique considérée comme domiciliée fiscalement dans cette île est soumise au dit
Chambre 3-2
65b0b7708d0ccf000877e360
18 janvier 2024
de sa demande de dommages et intérêts, -condamnant la société KALLISTE aux dépens et à payer au GIE EURO SANTE 1 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 1 - Chambre 11
661e14db0f653b0008df2b63
13 avril 2024
[O] [B] il ne résulte pas de l'article 15-5 du code de procédure pénale que l'irrégularité tirée de l'absence de mention de l'habilitation de la personne qui a consulté le FAED est une nullité d'ordre
66a0990a2be3e083f4fad4f6
23 juillet 2024
Par conclusions du 23 avril 2024, la SCI du Roi René demande à la cour, au visa des articles 564 et 700 du code de procédure civile et des articles L. 622-14, L. 631-14, R. 621-21 et R. 622-13 du code
6253c8b0bd3db21cbdd85fb8
5 février 2002
GREFFIER : B... des débats : Madame VIGNAL B... du prononcé de l'arrêt : Madame KLEIN C... : A l'audience publique du 08 janvier 2002 ARRET : Réputé contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur
6253c8b7bd3db21cbdd860de
Rétention Administrative
69e8630acdc6046d4719b794
21 avril 2026
Sur le fond: de son état de santé découle d'une prise médicamenteuse. Sur la menace à l'ordre public: monsieur a deux condamnations à son casier judiciaire.
Pôle 4 - Chambre 2
6629f366dc6faf00095888b1
24 avril 2024
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Février 2024, en audience publique, les avocats ne
Rétention_recoursJLD
630862495d4f3fc56380b0c8
25 août 2022
et/ou l'article L612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français, tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles
665abad897d5920008107e72
DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 février 2024 devant la cour composée de :
Chambre étrangers / HO
62cfb1ec548bc59fcf4f0ec8
13 juillet 2022
territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. » L'article L612-2 du même Code dispose que « par dérogation à l'article
64af9904049d5c05db17320d
12 juillet 2023
à l'article R 621-8 du Code de Commerce et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R 621-7 du même code.
2ème CH - Section 1
6883105c80821d9a1906fd6b
24 juillet 2025
sur la constatation de la clause résolutoire Il résulte des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l'article L641-3 du même code, que
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