L480-4, L480-14, L610-1 du code de l'urbanisme et L562-5 du code de l'environnement, et 835 al1 du code de procédure civile'la condamnation de la SCI Dosiredo à remettre en état la parcelle AD[Cadastre

[W] n'est que l'auteur de l'offre et n'a aucune prétention à soutenir, sens des articles 4 et 31 du code de procédure civile, dans le cadre de la liquidation.

Le titre V du rapport, relatif aux incidences du PLU sur l'environnement, comporte l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée par l'article L. 414-4 du code de l'environnement.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Au contraire, ayant un revenu mensuel d'environ 1200 € net et des charges mensuelles d'environ 780 €, il n'avait pas de difficultés personnelles et c'est à tort que la décision a ouvert une telle procédure

786 du Code de Procédure Civile).

R. 414-23 du code de l'environnement.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L670-1 du code de commerce, les dispositions régissant les procédures collectives sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements

de mandataire - liquidateur, - nommé également Maître [D] [G] - [Adresse 5], aux fins de dresser l'inventaire et réaliser la prisée, conformément à l'article L.622-6 du code de commerce, - autorisé

- Sur la clôture des opérations de liquidation judiciaire Il résulte de l'article L643-9 du code de commerce issu de la loi du 26 juillet 2005, modifié par l'ordonnance du 12 mars 2014, applicable

Aux termes de l'article L 640-1 du code de commerce il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L640-2 en état de cessation des paiements et dont

Seuls seront modifiés ainsi qu'il est dit au dispositif, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, au visa de l'article L643-9 du code de commerce, ainsi que le délai du dépôt de la liste

L641-1 et suivants du code de commerce la liquidation judiciaire de la société [A] ; - désigne Madame [C] [L] en qualité de juge commissaire ; - désigne Mesdames [F] [O] et [B] [I] en qualité de juges

L642-5 du code de commerce selon lequel le plan de cession arrêté régulièrement par le tribunal de commerce prévoit un nombre précis de licenciements, qui ne peuvent être remis en cause, une fois le jugement

L641-4 du code de commerce -ordonner à M.

L642-7 du code du commerce .

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la requise aux entiers dépens.

572, 96 Euros Bruts - Congés payés afférents 557, 29 Euros Bruts - Paiement du DIF 1 179,60 Euros - Article 700 du code de procédure civile 500,00 Euros.

avril 2027 à 9 heures 40 au tribunal de commerce de Bordeaux, place de la Bourse, pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L643-9 du code de commerce

* * * Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 15 novembre 2023, le liquidateur demande à la cour, au visa des articles L642-18 et L. 742-15 du code de commerce, de :