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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
69f19c2ecdc6046d47ee0cf8
28 avril 2026
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
CHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92d19c02507c9078dd5e
19 janvier 2023
, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile o Infirmer le Jugement du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE en date du 8 septembre 2021 rendu sous le numéro
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65b35e731d7564000872dd20
25 janvier 2024
A TITRE SUBSIDIAIRE : Vu les articles 73, 74 et 75 du code de procédure civile, Vu les articles 907 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'avis du
67ff3d496d3290e00e0e7a80
15 avril 2025
Sur la recevabilité de la requête L'article L744-2 du ceseda précise qu'il est tenu, dans tous les lieux de rétention un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions
5ème Chambre
686767027c03803a32c27235
2 juillet 2025
octobre 2023 devant le tribunal de commerce serait irrégulière en ce qu'elle ne comporterait pas l'indication des modalités de comparution devant le tribunal de commerce comme l'exige l'article 56 du code
Ch. civile et commerciale
69cf4e0bcdc6046d47f172d5
2 avril 2026
Dès lors que le président du tribunal de commerce, juridiction d'exception, n'est compétent que pour connaître, conformément aux dispositions de l'article L721-3 du code de commerce des contestations relatives
6a1a78ffcdc6046d477532e3
28 mai 2026
L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette
65b0b9258d0ccf000877e429
23 janvier 2024
Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L742-5 du CESEDA Aux termes des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel,
61609a5754c6ec55cf710208
24 octobre 2013
Subsidiairement, il soutient que le tribunal de commerce est matériellement compétent en application de l'article L721-3 du Code de commerce, compte tenu de la nature professionnelle des créances dont
3ème Chambre Commerciale
68e5effe940fdbe4ba077761
7 octobre 2025
L'article L721-3 du code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de
Pôle 5 - Chambre 3
62624869b1a50c277d4c5c10
20 avril 2022
Les tribunaux de commerce connaissent, en vertu de l'article L721-3- 1° du code de commerce, des contestations relatives aux engagements entre commerçants.
Pôle 5 - Chambre 4
5fe203a78dfeb80b38f77ea8
16 décembre 2020
vu les articles L110-2, L110-3, L721-3, L442-6 I, 5° et III, D442-3, D442-4 et les annexes 4-2-1 et 4-2-2 du code de commerce,
2ème CH - Section 1
62d8ec45af72baeffb335d02
20 juillet 2022
La société Agence crehouse a soulevé l'incompétence matérielle et territoriale du tribunal de commerce de Bayonne au profit du tribunal de commerce de Bordeaux, au visa de l'article L331-1 du code de la
Pôle 4 - Chambre 5
603236587c78d06cce6b5c2b
28 mars 2018
L.721-3 du code de commerce, de l'ordonnance du 2 avril 2013, de la requête du 2 avril 2013, de l'ordonnance de référé du 20 novembre 2015, de : - confirmer l'ordonnance dont appel en toutes ses dispositions
Rétentions
651e5378a81daa831884f51e
4 octobre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Chambre A - Civile
651e5330a81daa831884f421
3 octobre 2023
Le fait que Mme [L] n'ait pas comparu sans excuse à l'audience de première instance ne suffit pas à établir sa mauvaise foi au sens des articles L711-1, L724-1, L733-15, L742-1 L742-2 et L713-1 du code
Cour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3ac
19 janvier 2010
de commerce de VILLEFRANCHE TARARE en application de l'article 47 du Code de procédure civile.
64eedcccbb2c32d969d353d3
5 août 2023
R743-2 du CESEDA, en ce que la requête devait être accompagné de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2 du code précité.
6711fafe7603bf88a1884be7
17 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION L'article L725-7 I du code rural et de la pêche maritime dispose que : « I.
63046daa29b92fc563a44707
20 août 2022
Sur l'appel : Sur les moyens de nullité: Il ressort de la procédure que si la requête de l'autorité administrative vise de manière erronée l'article L 742-1 du CESEDA et non l'article L742-4 du CESEDA
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