C relatives aux pénalités de recouvrement de 5 425 euros sont irrecevables en application des articles L. 281 et R. 281-1 du livre des procédures fiscales. Vu les autres pièces du dossier.

de l'article 152 du livre des procédures fiscales, de traiter et de communiquer toute information qu'elle détenait à l'INSEE et au RSI et c'est donc à juste titre qu'elle a ouvert un compte cotisant au

du c) de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, serait constituée en l'espèce par la possibilité dont elle disposerait, en application du I de l'article 199 ter B du code général des impôts

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales : " I.

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un

Conformément à l' article 28 du code de procédure pénale , l' article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles

fondement des articles L. 66, 1° et L. 67 du livre des procédures fiscales, la procédure de taxation d’office des impositions en litige au titre de l’année 2017.

recouvrement des impositions ; les articles L. 247 et R. 196-1 du livre des procédures fiscales, en vertu desquels les contestations doivent être présentées après l’avis de mise en recouvrement, ne s’

En vertu du second alinéa de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, il appartient au contribuable de démonter le caractère exagéré de l'imposition établie d'après les bases indiquées dans

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L. 242-6 3, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-5, L. 246-2 du Code de commerce et réprimée par l'article L. 242-6 du Code de commerce 9) les 18 septembre 1998 et 28 septembre 1999, étant dirigeant

poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

L. 62 du livre des procédures fiscales et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

La recevabilité de cette réclamation s'apprécie au regard des seules règles posées par les articles R.*196-1 et suivants du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités

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Sur la nullité de la mise en demeure Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale'; La société [6] fait grief à la caisse générale de la sécurité sociale de la Réunion de ne

R. 198-10 du livre des procédures fiscales et celles des articles L. 211-2 et L. 412-8 du code des relations entre le public et l'administration ; - le vérificateur a méconnu le devoir de loyauté dès

Il fait valoir que : - la demande de remise gracieuse, qui n’a pas été adressée à l’administration fiscale conformément aux dispositions de l’article R. 247-1 du livre des procédures fiscales, est irrecevable