CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02559_20240220
20 février 2024
bénéficie des dispositions de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique ". 4.
3ème chambre
636ca67c6c7633dcd15b3d37
26 octobre 2022
, 16, 32, 122, 696 et 700 du code de procédure civile, L.3111-1, alinéa 1, L. 3132-3, L. 3132-12, L. 3132-13, R. 3132-5, L.3132-31, R. 8124-2, R. 8124-15 et R. 8124-31 du code du travail, l'article 6,
Juge des référés
DCA_26NC00276_20260427
27 avril 2026
Aux termes de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique relevant du régime de l’état d’urgence sanitaire en vigueur à la date de la vaccination litigieuse : « (…) le Premier ministre peut, par
Pôle 6 - Chambre 5
65321b4f9e4ea48318f5afef
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 3132-1 du code du travail, il est interdit de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine et aux termes de l'article L. 3121-18 du même code, la durée quotidienne
651fa5b1c601f08318991915
5 octobre 2023
L. 3121-63, L. 3121-64 et L. 3121-65 du code du travail, M.
Chambre civile TGI
64ed8a6f1750dbd9693ff473
25 août 2023
Elle confirme que l'intérêt des travailleurs de la Réunion doit inciter à l'ouverture le dimanche comme l'autorise les articles L. 3132-12 et R. 3135-5 du code du travail.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00960_20250703
3 juillet 2025
détache des salariés sur le territoire national, à l'article L. 3131-1 relatif au repos quotidien, à l'article L. 3132-2 relatif au repos hebdomadaire, à l'article L. 3121-18 relatif à la durée quotidienne
Pôle 6 - Chambre 1
6162a73cf901d4f689722e2a
23 septembre 2013
public sur la question prioritaire de constitutionnalité de la société Sephora relative à la conformité des articles L 3132-4 et R 3135-2 du code du travail ; Vu le mémoire en réplique de la société
DCA_22PA02173_20221216
16 décembre 2022
D'une part, aux termes de de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique : " En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE02215_20240213
13 février 2024
Aux termes de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du I de l'article 188 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : " Les actions
Chambre sociale
686763a2a9510a2e90cf260e
Selon l'article L 3121-62 du code du travail, le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours n'est pas soumis à la durée quotidienne maximale de travail effectif prévue à l'article L 3121-18
2e chambre sociale
686767067c03803a32c2727f
Il ajoute que l'employeur n'est pas fondé à limiter à 15 mois ses droits à congés payés en application des nouvelles dispositions de l'article L. 3141-19-1 du code du travail dans la mesure où le point
7ème Ch Prud'homale
6a0fe8eecdc6046d4787c455
21 mai 2026
R. 1455-7 du code du travail).
4eme Chambre Section 2
6717407e6a24f8a713323cb7
18 octobre 2024
tout état de cause, - débouter la société Saint Maclou de l'ensemble de ses demandes, - condamner la société Saint Maclou au paiement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de
66878d0a05d6f7f678d49420
4 juillet 2024
R. 3132-5 du code du travail ; si elle l'établit, l'association peut être considérée comme un établissement dans lequel le repos simultané le dimanche de tous les salariés serait préjudiciable au public
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01862_20221213
13 décembre 2022
L. 3131-1 précité du code de la santé publique.
1ère chambre
DCA_22PA01694_20221229
29 décembre 2022
Aux termes du II de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Les mesures prévues aux 3° et 4° du I du présent article ayant
680b1bf7c0f38137e6792a9c
24 avril 2025
L.3121-1, L.3121-2, L.3131-1, D.3131-1 , D.3131-6 et R.3135-1 du code du travail, de la directive européenne 93/104/CE et de la jurisprudence de la Cour de Justice des communautés européennes, et rappelant
Pôle 6 - Chambre 3
61639e0ac27cfcda968a6381
29 juin 2010
R.314-203 du Code de l'action sociale et des familles des articles suivants : 'Art.
66878d0905d6f7f678d49418
Page 2 sur 100