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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91d12
25 novembre 2014
Perdant son recours, la société ADECCO doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du montant mensuel
Chambre sociale
62c7cae5cb8dca058e3e7e98
7 juillet 2022
de la sécurité sociale.
6253cc81bd3db21cbdd90508
2 avril 2013
sociale du Mans du 5 octobre 2011 en toutes ses dispositions ; Par application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale la cour dispense expressément M.
Sécurité sociale
6162677f12fe6a3e85a6c7a2
25 mars 2014
R441-11 alinéa 2 du code de la sécurité sociale Attendu que l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la cause oblige la Caisse Primaire d'Assurance Maladie
5e chambre Pole social
642d14aecb8fa004f57da255
4 avril 2023
MOTIFS L'article L815-1 du code de la sécurité sociale dispose que toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à
6162a746f901d4f689722e9e
18 juin 2013
700 du code de procédure civile; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES
6162a746f901d4f689722ea1
700 du code de procédure civile ; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES
6162a746f901d4f689722ea3
6162a746f901d4f689722e9f
L411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée travaillant
6253cc39bd3db21cbdd8f892
12 juin 2012
code de la sécurité sociale.
6253cd9cbd3db21cbdd93dd5
8 novembre 2017
En application des dispositions de l'article 457 du code de procédure civile, le jugement a la force probante d'un acte authentique sous réserve des dispositions de l'article 459 du même code.
3e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93c9
3 avril 2024
L 141-1 du code de la sécurité sociale.
616359dc1416be03751aa43d
29 mars 2011
en son recours, doit être dispensée du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement par arrêt contradictoire, Reçoit l'appel
14e Chambre
60331a1cf73b078bea39ee40
27 septembre 2017
-7-1 du code de la sécurité sociale.
603323ecb95ea99587694dff
20 septembre 2017
La Cour retient donc la date du 20 janvier 2011 comme point de départ du délai de trois mois imposé par l'article R441-10 du code de la sécurité sociale et constate que la lettre informant l'intéressée
635a219ac549ea05a7cd2c86
26 octobre 2022
la somme de 500€ par application des dispositions de l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale
Chambre Sécurité Sociale
6163f127fb73a9295bca64fc
10 février 2010
la sécurité sociale a été abrogé par les directives européennes 92/49/CEE et92/96/CEE transposées en droit français; rédigés dans les mêmes termes les articles du code de la sécurité sociale, du code des
6253cd74bd3db21cbdd93676
9 novembre 2016
Mme X... réplique que la caisse ne justifie pas de l'information prévue à l'article D 323-2 du code de la sécurité sociale.
6253cc44bd3db21cbdd8fa59
4 septembre 2012
Le Dr B..., désigné en application des articles L141-1 et R141-1 du code de la sécurité sociale, a procédé à l'expertise le 14 septembre 2009, et a conclu dans ces termes : " DISCUSSION : M.
Chambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab661c
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L142-2 du code de la sécurité sociale, quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions des articles R141-1
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