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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
6360ca9d3c369c7f7499703b
28 octobre 2022
-1 du code de la santé publique et précisées par décret en Conseil d'Etat ».
Pôle 6 - Chambre 8
6973390dcdc6046d47661cf3
22 janvier 2026
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er Décembre 2025, en audience publique, les avocats
2ème Chambre civile
66878cba05d6f7f678d49012
4 juillet 2024
Lhote à verser à M. et Mme [B] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les autres parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure
Pôle 6 - Chambre 11
670f584f4ad0d5ee7d7e5cd4
15 octobre 2024
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne
Cour d'Appel
6253cb15bd3db21cbdd8cd09
19 novembre 2008
deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par B.
6253cce8bd3db21cbdd91a48
8 septembre 2014
de la GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Juin 2014, en audience publique, les parties
3e chambre
615e0e5ec25a97f0381f558e
27 novembre 2014
, aggravation de l'état du frère....Au 10 novembre 1988 l'état de santé de Monsieur [X] devait être considéré comme consolidé.
Chambre étrangers / HO
65aa21c9a34ad1000858182f
18 janvier 2024
En effet, suivant l'article R111-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la liste des interprètes traducteurs prévue à l'article L. 111-9 est dressée chaque année par le procureur
4ème Chambre
65a0f70d383a880008fd08b3
11 janvier 2024
Aux termes de l'article R111-1 du code de la construction et de l'habitation « À l'achèvement des travaux portant sur des bâtiments d'habitation neufs situés en France métropolitaine, qu'il s'agisse de
Pôle 2 - Chambre 3
5fdd33c9f9fb959c94edc04f
1 octobre 2018
Z... au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 3°- liquider les demandes d'Henri Z... comme suit : Préjudices patrimoniaux Frais médicaux : 680 € Frais divers : 1.550 € PGPA : néant
5e chambre Pole social
65aa290ea34ad10008581b68
L'article R142-1 du même code prévoit que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de
Pôle 5 - Chambre 10
63bd0eef0ab73d7c90739f11
9 janvier 2023
5 000 euros en application de l'article 700 du Code de procedure civile ; Condamner la société Saint Louis Sucre aux entiers dépens avec distraction au profit de maitre Yvon Goutal.
1ère CHAMBRE CIVILE
6360c5413c369c7f74996d49
31 octobre 2022
Par arrêté en date du 14 octobre 2009, le maire de la commune a rejeté la demande de permis de construire sur le fondement de l'article R111-2 du code de l'urbanisme au motif que le projet était susceptible
Ch.protection sociale 4-7
65aa3140009f81000890dd38
2244 du code civil, interrompt la prescription biennale prévue à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.
Pôle 6 - Chambre 7
686765429f40b42a26419d2c
3 juillet 2025
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Avril 2025, en audience publique, les avocats ne s'y
Pôle 2 - Chambre 2
5fdc8c4b86b7faaf82e37fa2
15 novembre 2018
du code de procédure civile, des articles L. 1142-1-I, R. 4127-35 et R. 4127-32 du code de la santé publique, de : - juger Mme [A] mal fondée et irrecevable en son appel et la débouter de ses demandes
Pôle 4 - Chambre 10
6528df88aaebb88318fda656
12 octobre 2023
Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article L1142-1 II du code de la santé publique que lorsque la responsabilité d'un professionnel de santé n'est pas engagée, un accident médical, une affection
5fdd15aeadf2d97f9fd73497
15 octobre 2018
La méthode retenue est la méthode d'évaluation au mètre carré de la surface habitable telle que définie à l'article R111-2 du code de la construction et de l'habitation.
2EME PROTECTION SOCIALE
62833c1f5a52a8057d9917fb
16 mai 2022
Mettant en avant les articles 4 et 5 de l'ordonnance numéro 2001'350 du 19 avril 2001 et les articles L. 111'1, L. 114'1 et suivants et L. 211'8 du code de la mutualité, il prétend qu'il appartient à l'Urssaf
Chambre sociale
671b35692edfb0b58c05ebd7
24 octobre 2024
R1111-1 à R 8323-1 du code du travail) mais encore faut-il qu'il en soit informé.
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