sous le volume 2022 S n° 466 et de condamner la SCI Camer à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente procédure

Les dates de valeur, qui ne peuvent être fixées que conformément aux dispositions de l'article L131-1-1 du code monétaire et financier, ne servent qu'à calculer les intérêts afférents à l'avance ainsi

Les dates de valeur, qui ne peuvent être fixées que conformément aux dispositions de l'article L131-1-1 du code monétaire et financier, ne servent qu'à calculer les intérêts afférents à l'avance ainsi

1 du même code ; à défaut, les dispositions de l'article L. 521-3-2 sont applicables " ; Aux termes de l'article R1331-17 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur antérieure au 29 août

202 € au titre de la clause pénale, . 12 640 € à titre de dommages et intérêts, . 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné les époux Y... à payer à la SCI Bussy la somme

Par dernières conclusions du 23 mai 2016, les époux Z... prient la Cour de : - vu l'article 1601-3 du code civil ; - vu l'article 808 du code de procédure civile ; - écarter les pièces non communiquées

SUR CE : Selon l'article L. 132-1 alinéa 1er du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 applicable au litige compte-tenu de la date de

En parallèle, l'appelant a saisi la juridiction du premier président d'une demande de sursis à exécution du jugement sur le fondement de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution, demande

Les dates de valeur, qui ne peuvent être fixées que conformément aux dispositions de l'article L131-1-1 du code monétaire et financier, ne servent qu'à calculer les intérêts afférents à l'avance ainsi

Selon leurs conclusions remises le 23 janvier 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles 496, 122 du code de procédure civile, des articles R121-18, R121-21 et R121-22, L511-1 et L512-2 du code

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 mars 2023, en audience publique, les avocats des parties

L'équité justifie en outre de la condamner à verser à Mme [V] [P] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

475-1 du code de procédure pénale.

1991, L.211-1 et R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution et L.553-4 du code de la sécurité sociale : - déclarer recevable et bien fondé l'appel diligenté à l'encontre du jugement rendu

publique , · dit que le sort des meubles laissés sur place sera régi, le cas échéant, par l'application des articles L433-l et suivants et R433-l et suivants du code des procédures civiles d'exécution

[T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Septembre 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Alain BURKIC, Conseiller, chargé d'instruire

1] 1963 à [Localité 1] comparant en personne, assisté de M.

prise en application des 2° et 3° du I de l'article 1er de la loi du 31 mai 2012 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ou du 5° du I de l'article L3131-15 du code de la santé publique

HUTAC [Adresse 4] [Adresse 1] Représentée par Me Corinne BEAUCHENAT, avocat au barreau de PARIS, toque : R121 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et