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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
68f9b8300a84a5e5f0021756
21 octobre 2025
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2025, Mme [N] [I] demande à la cour au visa des articles R1455-12, R 4624-45 et L 4624-7 du code
Cour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d610
1 février 2011
Dans ce cas les règles prévue aux articles R141-1 à R141-10 s'appliquent sous réserve des dispositions du présent article.
6253cd70bd3db21cbdd935d6
13 octobre 2016
380 du code de procédure civile vu l'article 378 du code de procédure civile Vu l'article R1451-2 du code du travail Vu l'article L1226-4 du code du travail Vu les pièces versées aux débats -
Pôle 6 - Chambre 5
6032a4cb8c0a8d1cd5f425f0
14 décembre 2017
Par jugement du 10.09.2015, le conseil de prud'hommes l'a déclarée irrecevable en ses demandes, au visa de l'article l'article R1452-6 du Code civil, compte tenu du fait que Mme [L] avait introduit une
Ch. Sociale -Section B
62c7ca76cb8dca058e3e7bfe
7 juillet 2022
L'article R1455-7 du code du travail dispose que : Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner
CHAMBRE SOCIALE A
6347ac1329ffd2adfff4f278
12 octobre 2022
[N] [U] de l'exécution provisoire du présent jugement pour les sommes autres que celles de droit conformément à l'article R1454-28 du code du travail.
3e chambre sociale
67ef6e0b47c7caf29d4c4e83
3 avril 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991, - rappelé que les frais d'expertise avancés par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault restent à sa charge en application de l'article R141-7 du code de
Chambre Sociale
660f950da40f8b0008cb77b9
4 avril 2024
Sur le rappel de salaires En application des articles R1455-5, R1455-6 et R1455-7 du code du travail, le conseil de prud'hommes, statuant en référé, ordonne l'octroi d'une provision dès lors que l'existence
6034fa48525ab227f445114d
15 juillet 2016
à l'article 945-1 du code de procédure civile à M.
Pôle 6 - Chambre 3
6034df74632fc00a2bb80dac
13 septembre 2016
Il a dit que l'exécution provisoire était de droit en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail et condamné la société BRIDGESTONE, prise en la personne de son représentant
Pôle 6 - Chambre 2
6780b932b10ab0632f704a14
9 janvier 2025
de la saisine articles 1231-6 et suivants du Code civil Condamner l'employeur aux éventuels dépens article 699 du CPC. » Par dernières conclusions transmises par RPVA le 30 septembre 2024, la
64a9001403029105dbedc39d
7 juillet 2023
[F] de la décision du médecin conseil, le docteur [K] a été désigné en application des articles L 141-1 et R141-1 du code la sécurité sociale, qu'il a conclu que l'état de santé de l'assuré était compatible
5ème chambre sociale PH
69786254cdc6046d47d636b5
26 janvier 2026
MOTIFS Aux termes de l'article R1455-5 du code du travail : « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes
6253cdddbd3db21cbdd94c72
15 avril 2021
l'article R145-8 pour les obligations respectives des parties.
21e chambre
5fd931e600c41811f04fff82
18 mai 2020
[B], la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Chambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab661c
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L142-2 du code de la sécurité sociale, quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions des articles R141-1
Pôle 6 - Chambre 8
6438f35ba942a604f5e93868
13 avril 2023
[S] du surplus de ses demandes, -rappelé conformément aux dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, que le jugement est assorti de droit de l'exécution provisoire relativement aux éléments
Référés 7ème Chambre
64a7b21e3bcaf505db696a62
6 juillet 2023
Ce texte renvoie donc aux sommes visées au 2° de l'article R1454-14-2° du code du travail qui est relatif à celles dont le Bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes peut ordonner
Chambre sociale 4-3
663089860316960008413604
29 avril 2024
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire sous réserve des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail selon lequel la condamnation de l'employeur au paiement des sommes visées par l'article
69df22a8cdc6046d4748131b
14 avril 2026
' ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ' rappelé que la condamnation de l'employeur au paiement des sommes visées par les articles R1454-14 et
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