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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb64bd3db21cbdd8d5e5
15 octobre 2009
15 octobre 2009
L312-9 du Code de la Consommation ou à l'article L312-9 du Code des Assurances, - la reconnaissance du manquement de la société CARPI à son obligation d'assurer à Monsieur X... une information et des
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fd9938335ce1c84f7b768ee
9 janvier 2020
9 janvier 2020
: B0753, Me François BERTHOD, avocat au barreau de PARIS, toque : R120 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4f6
16 juin 2008
16 juin 2008
450 du code de procédure civile
Source officielle4ème Chambre Section 3
67f8a23d40b8f5486fedd977
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article L161-33 du même code ajoute que l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents dont le contenu, le support ainsi que les conditions et
Source officielle2ème chambre section A
642fb682cece1704f574771a
6 avril 2023
6 avril 2023
-2, Vu le code des assurances notamment en ses articles L.113-5, L113-1, L.113-11, Vu le code monétaire et financier notamment en ses articles L.152-1 à L152-6, R 152-6 à R152-10, Vu le code des douanes
Source officielle4ème B chambre sociale
6031f2a95da5862b1dc7d6f8
30 mai 2018
30 mai 2018
Maladie (article L133.4 du code de la sécurité sociale).
Source officielleCour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885ac
13 juin 2006
13 juin 2006
de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Mars 2006, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
659f98293328fa00087a2624
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Boulay, avocat aux offres de droit conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6968e865cdc6046d47652505
14 janvier 2026
14 janvier 2026
et financier, 1231-1 nouveau (1147 ancien) du code civil et des articles 514-1, 514-5, 699 et 700 du code de procédure civile, à la cour de : - confirmer le jugement rendu le 26 octobre 2023 par le tribunal
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
659f997e3328fa00087a26cc
10 janvier 2024
10 janvier 2024
SUR CE L'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en
Source officiellePremière Présidence
644a1212656d26d0f8b57cf8
25 avril 2023
25 avril 2023
524 du code de procédure civile et de voir condamner Madame [J] à lui verser la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0d67c25a97f0381f4d2c
9 octobre 2014
9 octobre 2014
1937 du code civil, 1324 du même code et l'article 33 du décret n° 92-456 du 22 mai 1992 en vigueur à la date présumée de l'ouverture du compte n° 308501234.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6360ca513c369c7f74996ed0
28 octobre 2022
28 octobre 2022
700 du code de procédure civile ; dire que les dépens d'appel seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68df5a3121a269c1272039fa
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[B] en cause d'appel la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e49
2 novembre 2017
2 novembre 2017
Par ailleurs, il convient d'ordonner une mesure d'expertise afin d'évaluer les préjudices visés par l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale et ceux qui ne sont pas pris en charge par ce code,
Source officielleCour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c92e
18 juin 2008
18 juin 2008
de prévoyance cadres du 14 mars 1947, en application de l'article 4 ou de l'article 4 bis de cette convention ».
Source officielle2ème Chambre
64b62d7e0b444605db3f5d11
17 juillet 2023
17 juillet 2023
1231-6 alinéa 3 du code civil et à la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens qui comprendront les frais du commandement, - assortir la
Source officielle1re chambre 1re section
5fd98b9ab149b17c2e0d7457
14 janvier 2020
14 janvier 2020
Sur le quasi-usufruit des capitaux d'assurance-vie A titre principal, Dire et juger que les dispositions de l'article 1094-3 du code civil sont applicables au quasi-usufruit concédé par Monsieur [R
Source officielleCh. civile et commerciale
68fb977f11af6ba0065f39cb
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Pour un exposé détaillé des demandes et moyens des parties, la cour renvoie à leurs conclusions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6a225c42cdc6046d473823ea
4 juin 2026
4 juin 2026
Aux termes de l'article L.1333-2 du même code, la juridiction peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
Source officiellePage 2 sur 6