CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
679334c054e6f046d26ca3e4
23 janvier 2025
Sur le fond : Les articles 1441-4 du code de procédure civile et R142-1-A, II, du code de la sécurité sociale énoncent que le contentieux de la sécurité sociale est soumis aux dispositions du code de
Cour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb60
25 septembre 2012
Ces notifications, visées à l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, précisent donc comme l'exige l'article R133-9-1 du même code la cause, la nature, le montant des sommes réclamées et la date
Chambre Sociale-1ère sect
62c52987a2c42363790799f7
5 juillet 2022
intégral tel que déposé au Greffe de la Cour, au médecin désigné par l'employeur, conformément à l'article R142-16-4 nouveau du Code de la sécurité sociale (dans sa version issue du décret du 29 octobre
6268ddf4b6a90a057d2a5a78
26 avril 2022
Enfin, le décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 a rétabli le principe de l'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale en créant l'article R142-10-10 du même code, qui prévoit que l'instance
Chambre sociale
60353380cbc9a65dc07069fd
2 juin 2016
L115-3, R 133-9-1, R142-4 du code de la sécurité sociale, 3 de la loi numéro 79-587 du 11 juillet 1979, 25 de la loi numéro 2000-321 du 12 avril 2000) et à la preuve de la créance revendiquée (article
6253cbc2bd3db21cbdd8e2bd
21 juin 2011
prévues au 3ème alinéa de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers devait recueillir préalablement à sa décision l'avis d'un comité régional
Pôle 6 - Chambre 12
634a4f91acdcd6adff75aa8c
14 octobre 2022
R142-16-1 nouveau du code de la sécurité sociale et ayant pour mission de: - prendre connaissance de l'intégralité des documents détenus et transmis par la caisse, conformément à l'article R142-16-3
6350e4d942150aadff23db60
19 octobre 2022
reprise aux articles R. 142-1-A, R. 142-1, et R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale, que préalablement à la saisine de la juridiction du contentieux de la sécurité sociale, les réclamations contre
6253cbf4bd3db21cbdd8eb9a
22 novembre 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R142-17 du code de la sécurité sociale indique que la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est régie, sous réserve des dispositions particulières
4ème Chambre Section 3
6707704881e733ee2698310b
25 avril 2024
R162-33-2 du code de la sécurite sociale.
5e chambre Pole social
679331d231df9338379d277f
L'article R142-1 du même code prévoit que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de
Pôle 6 - Chambre 13
634113f558bc223e2e3f09b3
7 octobre 2022
tel que déposé au greffe de la cour, au médecin désigné par l'employeur, conformément à l'article R142-16-4 du nouveau du code de la sécurité sociale (dans sa version issue du décret du 29 octobre 2018
Chambre Sociale
637dc89914982305d4c202c8
13 octobre 2022
III - Sur le fond : A - Sur le bien fondé de l'indu : En application des articles R172-16, R172-17, R172-17-1, R172-21 et R.172-21-2 du code de la sécurité sociale, pris dans leur version en vigueur
6162af1b9547460d26ddb6bf
29 septembre 2011
R142-20-2 du code de la sécurité sociale.
6253cc47bd3db21cbdd8faba
13 septembre 2012
préalable avant le début de renouvellement du traitement ni dans le délai de trois mois toléré par l'organisme ; que cependant et au regard de l'article R165-23 du code de la sécurité social, l'accord
5e Chambre
61624d61ed30a8f561738232
24 juillet 2014
R142-17 du code de la sécurité sociale prévoit que la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est régie par les dispositions du livre Ier du code de procédure civile ; Que l'article
Chambre 4-8
5fd98ba1b149b17c2e0d747c
15 janvier 2020
de sécurité sociale, comme le prévoit l'article R142-1 du code de la sécurité sociale ainsi rédigé :« Les réclamations relevant de l'article L142-1 formées contre les décisions prises par les organismes
6253cd52bd3db21cbdd92f06
18 février 2016
PAR CES MOTIFS LA COUR, Confirme le jugement déféré ; Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant qui succombe au 10ème
9ème Ch Sécurité Sociale
652e262792ba098318768539
10 octobre 2023
le POLE SOCIAL DU TJ DE VANNES ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Vu le jugement du 28/06/2023 ouvrant la procédure collective ; S.A. [1] nouvelle nommée SA [2] fait
Sécurité sociale
60354f5872c138784c30ee4d
10 mai 2016
code de la sécurité sociale.
Page 2 sur 24