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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20162960
8 septembre 2016
La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas
Pôle 4 - Chambre 7
65b369978c0355000835f584
25 janvier 2024
de l'article L 322-2 alinéa 4 du code de l'urbanisme.
4ème Chambre Section 3
63d4cd3a92a57405de3318d1
27 janvier 2023
Elle fonde sa demande subsidiaire d'expertise sur les articles L 141-1 et L141-2 du code de la sécurité sociale.
6025eaeadf40ca721385d0b4
11 février 2021
En conséquence, en application de l'article R311-26 du code de l'expropriation et faute d'avoir eu recours aux dispositions de l'article R311-29 dudit code, il convient après avoir respecté le principe
660f9502a40f8b0008cb75f5
4 avril 2024
de l'article L 511-6 du code de l'expropriation.
Chambre sociale
64422a06d2fa6fd0f80405bb
20 avril 2023
numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article R321-1 du code des assurances, l'article R931-2-1 du
5e chambre Pole social
66878cf305d6f7f678d492e8
4 juillet 2024
MOTIFS L'article R142-1 du code de la sécurité sociale dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité
6262484fb1a50c277d4c5baf
21 avril 2022
L 321-1 du code de l'expropriation au regard des dispositions des articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme du citoyen.
660f9502a40f8b0008cb75f7
6a226023cdc6046d4738caba
4 juin 2026
L'article L133-4-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu'en cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée
5fdd39b3d94396a245e173e1
27 septembre 2018
Cependant aux termes de l'article 6 du code de procédure civile à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et en vertu de l'article 9 du code précité
2EME PROTECTION SOCIALE
634f954fb5afe5adfff28942
18 octobre 2022
général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-2 du même
696a205dcdc6046d4782c26a
15 janvier 2026
Le commissaire du Gouvernement retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme date de référence le PLU approuvé le
Chambre 4 SB
6438f246a942a604f5e93403
13 avril 2023
Sur la pension d'invalidité : En application des dispositions des articles L341-1 et R341-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité
Chambre 4-8b
68f3229c48e010cf6a8cd5dd
17 octobre 2025
1° et au a du 2° de l'article L. 4161-1 du code du travail.
6a045326cdc6046d47939694
7 mai 2026
R351-9 du code de la sécurité sociale.
65b3696b8c0355000835f570
Concernant la date de référence, il résulte de l'articulation des articles L.322-1, L.322-2 du code de l'expropriation et L.213-6 et L.213-4 du code de l'urbanisme que la date de référence pour déterminer
Ch.secu-fiva-cdas
63b91ac8b63d827c909cac7f
6 janvier 2023
Sur le calcul de la réduction de la pension d'invalidité Mme [X] se fonde sur les dispositions des articles R. 341-4 et R. 341-17 du Code de la sécurité sociale pour prétendre : - d'une part, qu'elle
3e chambre sociale
6698b078e6ed70c67f6449f5
17 juillet 2024
La décision sera en conséquence confirmée en ce qu'elle a rejeté la demande de PCH Sur la demande d'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse: L'article L 381-1du code de la sécurité sociale
6a225e52cdc6046d47387ba3
de l'expropriation de la représentation obligatoire conformément à l'article R311-9 du code de l'expropriation.
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