Par exemple : Article R3211-24 du code de la santé publique : « La saisine est accompagnée des pièces prévues à l'article R. 3211-12 ainsi que de l'avis motivé prévu au II de l'article L. 3211-12-1

Barthélémy Durand Informé le 8 juillet 2025 à 10h33, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil

Elle soutient en premier lieu, au visa des articles L3222-5-1, R3211-33-1et L3212-4 du Code de la Santé Publique d'une part que la dernière décision de maintien de l'hospitalisation sous contrainte n'était

L3213-1, L3211-12-1, L3211-12-2, R3211-8, R3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique ; Vu l'arrêté en date du 28 septembre 2025 du préfet de l'Aisne portant admission en soins psychiatriques

R3211-38 du code de la santé publique INTIMÉ M.

[L] sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 R3211-19 du code de la santé publique.

COUR D'APPEL DE [Localité 4] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 25/04247 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJ24 (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022

R3211-12 du code de la santé publique 5 sur le fond peut poursuivre son traitement dans le cadre d'un suivi en ambulatoire.

indiquant que le patient sort en programme de soins ce jour, MOTIFS La recevabilité de l'appel interjeté dans la délai de l'article R3211-18 du code de la santé publique n'est pas contestée.

Il sollicite l'avis du collège mentionné à l'article L3211-9 du Code de la Santé Publique et deux expertises telles que visées à l'article L3213-5-1 du Code de la Santé Publique.

R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 01 Avril 2025 concernant l'affaire : Mme [T] [F] Représentant

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 25/06137 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPAT (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022

Sont donc notamment communicables, en vertu de l’article L1111-7 du code de la santé publique et des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, l’ensemble

R3211-38 du code de la santé publique ; INTIMÉ M.

COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 25/06179 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPEX (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022

de l'article R3211-38 du code de la santé publique INTIMÉ M.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la forme Selon les dispositions de l'article R3211-18 du code de la santé publique, 'L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel

des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ; LE MINISTERE PUBLIC Représenté par Mme Marie-Daphné PERRIN, avocat général, Informé le 09 juillet 2023 à 12h24, de la possibilité

psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de madame [L] [T], née le 25 décembre 1994 à Saint Pierre, en hospitalisation complète

du centre les 11 et 13 évrier d'admission et de prolongation de la mesure d'hospitalisation complète de Mohamed X..., les pièces transmises en application de l'article R 3211-1 1 du code de la santé publique