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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
652a31187ed1ea8318112604
13 octobre 2023
[X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, - condamner M.
Chambre commerciale
63577c9321f86b05a77f6ecd
12 octobre 2022
L'article L631-9 relatif à la procédure de redressement judiciaire renvoie à l'article 622-6.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6528df32aaebb88318fda4f0
12 octobre 2023
805 du code de procédure civile).
Pôle 5 - Chambre 8
60320d393b79654547f71679
4 mai 2018
450 du code de procédure civile
Pôle 5 - Chambre 9
65321b339e4ea48318f5aeed
19 octobre 2023
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
2ème chambre section B
643f88cdad85da04f53a3b9f
17 avril 2023
[V] [P] et la SA Maaf Assurances, appelants, demandent à la cour, au visa des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, des articles 5, 56, 145, 808 et 809 du code de procédure civile, des articles 412
5ème chambre sociale PH
6868b37d75a2d196dbc191a5
4 juillet 2025
700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.'
631c2b51bd7923fcb00afb71
7 septembre 2022
[V] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -dépens comme de droit.
4ème chambre commerciale
678b4531fc3c89482d4f1ff0
17 janvier 2025
collective. ». *** Dans ses dernières conclusions, Madame [M] [P], appelante, intimée incidente, demande à la cour, au visa des articles 917 et suivants du code de procédure civile, et des articles
60321db9e3fccb551a8d3973
12 avril 2018
625baea044cde4277d1bd6f9
15 avril 2022
[W] demande à la cour, au visa des articles L651-2 et suivants, L123-12, L223-42, R661-3 et L653-4 du code de commerce, 367, 528, 547, 675, 683, 684 et 700 du code de procédure civile et 1353 (nouveau)
6ème Chambre
6a192a5acdc6046d47546a93
28 mai 2026
EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 02 juillet 2024 la première chambre civile du tribunal judiciaire de Metz a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'Associa
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