et soutient que : - aux termes de l'article 124.9 du Code du Travail devenu L.1251-49, la SOCAMETT garantit à l'exclusion de ceux du personnel permanent qui dépend du régime général, le paiement des

[R] au paiement de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

1843-4 du code civil et de condamner la société [7] aux dépens et à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

cas, d'infirmer le jugement déféré et de condamner Monsieur [O] à payer à la société la somme de 12.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions signifiées le 4

700 du code de procédure civile - de la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Par jugement du 16 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1112-1, 1137, 1343-2 et 1353 du code civil, des articles L511-21, L626-11, L622-28, R622-26 du code de commerce,

La demande de Mme [H], au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civiles, sont rejetées. Mme [G] [H] est condamnée aux dépens en cause d'appel.

par l'article 699 du code de procédure civile.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

- condamner GAN Assurances à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.