AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
64a50cf2b8594705dbfccc3f
4 juillet 2023
4 juillet 2023
prévues par la loi en application des dispositions des articles R631-1 et R621-8 du code de commerce, - fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément
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REFERES 1ER PP
637dc7bf14982305d4c1ff4d
20 octobre 2022
20 octobre 2022
514-3 et 517-1 du code de procédure civile, R661-1 et R641-7 du code de commerce, aux fins de voir : - arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 28 juillet 2022 et actuellement soumis
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