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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
631834d90876004f131a6057
6 septembre 2022
Selon l'article L821-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, toute personne résidant sur le territoire métropolitain (...) ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit
10e Chambre
60376037d861133d87439c0e
2 avril 2015
[Z] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c983cb8dca058e3e78c5
7 juillet 2022
Motifs de la décision Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux
635236608c924eadffcc4625
20 octobre 2022
Motifs de la décision Il résulte des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale que le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés peut être accordé à partir de l'âge
62c7c989cb8dca058e3e78eb
Aux termes de l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l'audience
Chambre Sécurité sociale
634f955db5afe5adfff2897e
13 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Liminairement, Selon l'article R 142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'appel est sans représentation obligatoire.
Chambre sociale 4-6
6708c068445a086e2bcee1ed
10 octobre 2024
à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.[... ]'.
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