[U], demande à la cour, au visa des articles 23-11, 26, 26-1, 29-2, 30, 47 du code civil, et des articles 901 et suivants, 1038, 1039, 1040, 4042 et 1043 du code de procédure civile, de : - débouter le

la société SGTH de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [U] aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, -condamner la SA EFIDIS au paiement, au syndicat CGT UES EFIDIS, de la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les dernières

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 05 Juillet 2024 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 81/24 N° RG 24/00040 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QB5A Décision déférée du

le condamner 'à la somme de 3 000 euros' au titre de l'article 559 du code de procédure civile, -le condamner 'à la somme de 3 000 euros' au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le

Elle fait observer que la distinction que la société Fxl [P] cherche à établir entre l'article 19 du contrat [U] et l'article L.134-7 du code de commerce est purement artificielle, puisqu'elle est tenue

[A] [T] épouse [E] y a demandé pour les mêmes motifs que précédemment de : 'Vu les dispositions de l'article 545 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 331 et suivants du code

en application de l'article 1401 du même code.

[W] [U] le 03/03/2010 au titre du prêt de 600 000 € accordé à la société Groupe RL en raison du non-respect des conditions de forme posées par les articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation

de l'article 700 du code de procédure civile.

d'inscription au répertoire général : 15/01006 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 JANVIER 2015 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 13/03497 APPELANT : Monsieur [U]

-4 du code de commerce, - Réformer la décision attaquée, - Débouter Monsieur [N] [U] de I'ensemble de ses demandes comme étant infondées et injustifiées

Elle a demandé condamnation de Monsieur [T] [U] [L] à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[T] [A] chacun la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté Mme [Y] [A] épouse [E], M.

sur le fondement de l'article 1147 du code civil, - condamner solidairement M. et Mme [W] au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi

[U] la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel.

[U] de toutes autres demandes, fins et conclusions à quelque titre que ce soit et, notamment, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M.

de nationalité conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français à une personne titulaire d'un certificat de nationalité délivré conformément