de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] absent, non représenté ayant eu devant le magistrat du siège du tribunal judicaire de LILLE, Maître Dorothée ASSAGA

cette qualité au siège social Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2473171 - Plaidant : Me Laurent ASSAYA

4ème Chambre Section 2-Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE SEPT *** APPELANT (S) Madame Joëlle A... 4 rue Léo Ferre 31150 GRATENTOUR représentée par Me Valérie ASSARAF-DOLQUES

B..., représenté par Me Dorothée Assaga, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler les décisions préfectorales du 8 août 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer

barreau de PARIS, toque : J010 INTIMÉS - Monsieur [Z] [Y] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1] Demeurant : [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Emmanuel ASMAR de l'AARPI ASMAR ASSAYAG

BDO PARIS AUDIT & ADVISORY prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Martine ASSAYAG, avocat au barreau de

O], [S] [V] Né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Nicolas RAYER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0955, avocat postulant et par Me Jérémy ASSAYAG

1983 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Emmanuel ASMAR, avocat au barreau de PARIS, toque : R261, avocat postulant Assistée de Me Anne-Sophie LIGETI de l'AARPI Asmar et Assayag

, avocat au barreau de PARIS, toque : R O67 INTIMÉE Société KEPLER CAPITAL MARKETS venant aux droits de la société LANDSBANKI KEPLER [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Martine ASSAYAG

paritaire de TOULOUSE ( 22/00518) S.BLON SECTION ENCADREMENT CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à - Me Valérie ASSARAF-DOLQUES

civile ; Pour eux : - tandis que la SCI Méditerranéenne de la convention a vendu le lot 1 en cédant le droit de jouissance exclusive sur la façade à [V] [A], elle a ensuite vendu le lot 6 à Amram Assaraf

LERMIGNY SECTION ACTIVITES DIVERSES INFIRMATION PARTIELLE Grosses délivrées le à - Me ASSARAF-DOLQUES - Me NIELSEN REPUBLIQUE

[T] [S] ; Vu l'appel interjeté par Maître ASSAGA Dorothée venant au soutien des intérêts de M.

[T] [K] ; Vu l'appel interjeté par Maître ASSAGA Dorothée venant au soutien des intérêts de M.

[Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Valérie ASSARAF-DOLQUES, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure

Elle expose notamment que : - elle ne peut exécuter l'ordonnance rendue sous peine d'être contrainte de solliciter l'ouverture d'une procédure collective, - la campagne d'asilage réalisée par la société

de mauvaise foi, lui a subitement adressé des reproches infondés, a cessé de lui confier la possibilité de rencontrer seul les candidats dans la phase de recrutement, a limité son accès au logiciel ASANA

GOROWIRIDJA et ASSAWA, assesseurs coutumiers, le tribunal : -a rejeté le moyen tiré de la forclusion, -a prononcé l'accession au statut civil coutumier des trois enfants mineurs, -a prononcé l'annulation