Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Gilles BALA', président de chambre Madame Sandrine GIL, conseillère Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller

LA CIOTAT [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Bertrand BALAS de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON APPELANTE S.A.S.

LA CIOTAT [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Bertrand BALAS de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON APPELANTE S.A.S.

NATURE Représentant : Me Bruno METRAL de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON Compagnie d'assurance GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE Représentant : Me Bruno METRAL de la SELARL

août 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication des "bilans comptables" concernant les dossiers suivants : 1) Ballades

application des dispositions des articles 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Gilles BALA

RCS d'[Localité 3] : 824 105 209 [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Aude ALEXANDRE de l'AARPI TRIANON AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 598 Plaidant : Me Jamellah BALI

Je vous attends mardi matin à votre poste bazar.' - l'attestation de M.

sociale et de la protection des populations du Territoire de Belfort à sa demande de communication, par CD-ROM, courriel ou fax, d'une copie de la déclaration relative à l'installation temporaire d'un ball

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai) Madame [Z] [E], [O] [Y] née le 26 Juin 1975 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentés par Me Lamia Baba

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de la Préfète des PYRÉNÉES-ATLANTIQUES en date du 8 juillet 2016 portant obligation de quitter le territoire français pour Monsieur Baba

Le maire de Ballan-Miré a, par un arrêté du 23 septembre 2020, refusé de délivrer cette autorisation.

Le 31 mai 2011, la SARL restaurant Ali Baba a établi une nouvelle DIA portant sur le même bien sis [Adresse 1].

Par acte du 11 mai 2021, la SCI Balaurie a assigné Mme [M] [Y], Mme [D] [T] [K] et M.

LES BALAIS ROSES ...

Baba X...

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Tapas en Balle est rejetée.

La SCI Sapatos Baia s'oppose à cette demande.