AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
6793332132b173f45a7c8d3f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle expose que la SAS Barou Equipements ne prouve pas qu'elle aurait abusé de son droit ni avoir subi de préjudice, que la SAS Barou Equipements a fait preuve de mauvaise foi.
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2ème chambre
644a12a9656d26d0f8b57f9e
26 avril 2023
26 avril 2023
LE BARBIER C/ [P] [B] S.A.S.U.
Source officielle