AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA03755_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
suffit pas à établir que l'appartement parisien constituerait sa résidence principale dès lors qu'il résulte de l'instruction que ces cinq comptes bancaires sont administrés par une agence située à Bozouls
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BOCOUM, Babarou
28/07/2026
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BOCOUM, Lucille, Alia
16/04/2026
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BOCOUMAJOUR VIA DEL MARE
31/03/2026
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BOCOUM, Amadou
16/01/2026
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NIANG, Mame Bousso, BOCOUM
16/01/2026
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Pôle 5 - Chambre 5
6a225ceccdc6046d4738353c
4 juin 2026
4 juin 2026
], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société NAVYA Immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 538 422 056 [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat postulant Me Matthieu BOCCON-GIBOD
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