Représenté par Me David BOUAZIZ de la SCP BOUAZIZ-GUERREAU-SERRA-AYALA, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU Assisté sur l'audience par Me Brice AYALA de la SCP BOUAZIZ-GUERREAU-SERRA-AYALA, avocat au barreau

par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signée par Stéphanie Bouzige

Représenté par Me David BOUAZIZ de la SCP BOUAZIZ - SERRA - AYALA - BONLIEU, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU DÉFENDEURS À LA RECTIFICATION EN ERREUR MATÉRIELLE Monsieur Fabien Y... né le

A B de Fromont de Bouaille, à M. D B de Fromont de Bouaille et à Mme C B de Fromont de Bouaille au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

GUIZARD, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 janvier 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Stéphanie BOUZIGE

[X] [B] [V] ; Vu les observations et pièces de la préfecture de Maine-et-Loire reçues au greffe le 15 octobre 2024 à 14h30 ; Après avoir entendu : - Me Rachid Bouzid, en sa plaidoirie, - M.

Localité 6] ès qualités de mandataire judiciaire de la société anonyme FAVA FRERES - HOSTELLERIE DU [Adresse 9] représentée par la SCP PETIT - LESENECHAL, avoué à la Cour assistée de Maître David BOUAZIZ

d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMES Monsieur [J] [W] [U] Né le 25 Septembre 1942 à WIMBLEDON COMTE DE SURREY [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Flavie MARIS-BONLIEU de la SCP BOUAZIZ

.-45220 DOUCHY Représentée par Me David BOUAZIZ de la SCP BOUAZIZ-GUERREAU-SERRA-AYALA, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU Assistée sur l'audience par Me Clothilde CHALUT-NATAL, avocat au barreau de

d'un pouvoir général INTIMÉ : Monsieur [A] [N] né le 27 septembre 1986 à [Localité 1] (maroc) ([Localité 2], de nationalité marocaine ayant eu pour conseil en première instance Maître Rachid BOUZID

[C] [V] ; Vu les observations de la préfecture du Loir-et-Cher reçues au greffe le 15 octobre 2024 à 16h00 ; Après avoir entendu : - Me Rachid Bouzid, en sa plaidoirie, - M.

[H] [U] ; Vu les observations de la préfecture de la Sarthe reçues au greffe le 15 avril 2024 à 15h14 ; Après avoir entendu : - Me Rachid Bouzid, en sa plaidoirie, - M.

comparant, non représenté INTIMÉ : Monsieur [F] [L] [U] né le 02 Juillet 1994 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité algérienne libre, demeurant [Adresse 1] ayant pour conseil Maître Rachid BOUZID

rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 2] dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ayant eu pour conseil en première instance Me Rachid Bouzid

de la SELARL DBCJ AVOCATS, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU INTIMES Monsieur [W] [A] [Adresse 2] [Localité 2] Madame [G] [R] épouse [A] [Adresse 2] [Localité 2] Représentés par Me David BOUAZIZ

Civile-RG no 10/ 09326 APPELANTE Madame Sonja X... ... 91000 EVRY Représentée par Me David BOUAZIZ de la SCP BOUAZIZ-GUERREAU-SERRA-AYALA, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU Assistée sur l'audience

[K] [V] ; Après avoir entendu : - Me Rachid Bouzid, en sa plaidoirie, - M.

rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 2] dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, comparant par visioconférence, assisté de Me Rachid Bouzid