MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : - Me Emilie COMYN, avocat au barreau de TOULON - Me Marie-Laure BREU-LABESSE

KARINETTE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me François xavier GOMBERT de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT

anciennement GROUPE ANCIAUX) et en sa qualité de commissaire à l'exécution des plans de la SARL LA HOLDING DE FELIX (anciennement GROUPE ANCIAUX) ; représenté par Me François xavier GOMBERT de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT

DEMANDEURS Maître [E] [P], demeurant [Adresse 2] représenté par Me François-Xavier GOMBERT de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Compagnie d'assurance

ITE PARTENAIRES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège [Adresse 5], [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Laurence BREUKER, avocat au barreau de MONTPELLIER

N° 16/22244 [K], [P] [J] C/ Organisme RSI COTE D'AZUR Grosse délivrée le : à : Me Olivier AVRAMO, avocat au barreau de TOULON Me Marie-laure BREU-LABESSE

Rôle N° 16/22247 [M], [J] C/ Organisme RSI [Localité 1] Grosse délivrée le : à : Me Olivier AVRAMO, avocat au barreau de TOULON Me Marie-laure BREU-LABESSE

représenté par Me Jean-Marie JAUFFRES, avoué à la Cour, assisté de la SCP BREU M.L-DE VILLEPIN E., avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE substituée par Me Prunelle CEYRAC, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 30 juin 2022 **** Le 1er février 2019, Monsieur [F] [B] a acquis auprès de la société Marquette automobile un véhicule BMW Break 320 touring série 3 mentionnant un kilométrage

N°2015/0114 Rôle N° 13/23266 MACIF PROVENCE MEDITERRANEE MACIF MUTUALITE C/ [V] [F] Grosse délivrée le : à : Me Marie-Laure BREU-LABESSE

d'Aix- en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, Greffière, Vu l'instance opposant : Mme [F] [I] veuve [L] décédée le [Date décès 3] 2025 Représentant : Me François xavier GOMBERT de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT

TOITURES FORMENTIN BERNARD Représentée par Me Antoine DE BREK, avocat au barreau de CAEN S.A.R.L. MG-ISO S.A.

2-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, greffier, Vu l'instance opposant : Mme [F] [C] [W] [K] épouse [O] Représentant : Me François xavier GOMBERT de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT

naissance 5] 1972 [Adresse 6] [Localité 8] Représenté par Me Christophe BEAUREGARD de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Laurence BREUKER

sous l'enseigne Mat l'Occaz, devant le tribunal judiciaire de Nevers aux fins de voir : - le juger recevable et bien fondé, - ordonner la résolution du contrat de vente du véhicule Renault Mégane break

CALINDA SOFTWARE Représentant : Me François xavier GOMBERT de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Hadrien DEBACKER de la SELARL OSTEN DEBACKER

N° Portalis DBVB-V-B7D-BE6A4 [X] [O] [U] [T] [O] C/ SA CREDIPAR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Francois-xavier GOMBERT de la SELARL BREU

APPELANT Monsieur [D] [Z], demeurant Chez Madame [L] - [Adresse 2] non comparant INTIMÉE RSI - SECTEUR SUD-EST, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Marie-laure BREU-LABESSE, avocat

MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Jenny CARLHIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Me Marie-laure BREU-LABESSE

MEDITERRANEE poursuites et diligences de son représentant légal y domicilié, Centre de Gestion-BP 40152-13631 ARLES CEDEX représentée par Me Jean-Marie JAUFFRES, avoué à la Cour, assistée de la SCP BREU