AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162f6e2b807dfe813d2961e
28 février 2012
28 février 2012
Sur le rappel de salaire au titre de la classification, il convient de constater que Melle [L] se réfère, comme salaire versé par l'employeur, au seul salaire de base de 1.298,70 € bruts au coefficient
Source officiellePage 2 sur 71
Cour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a62
12 septembre 2001
12 septembre 2001
X... du niveau de rémunération des psychologues (7.359 F brut par mois pour 19 heures 30 de travail par semaine) au niveau inférieur de rémunération d'animateur de 1ère catégorie ( 5.907 F brut par
Source officielle