AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01740_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
I et de la SCI le Château de Balanzac tendant à l'annulation de cet arrêté et d'accorder à la SCI D Immo un délai de trois mois pour obtenir un permis modificatif régularisant le vice d'incompétence et
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CHAMBRE SOCIALE B
6162cc2ffea1086acdbe41af
28 novembre 2012
28 novembre 2012
la reprise de son contrat par la VILLE de [Localité 4] ; Par lettre du 28 novembre 2006, [D] [K] optait pour la continuation de son contrat par la VILLE de [Localité 4] ; Le 19 janvier 2007, la VILLE
Source officielle