secrétariat le 25 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de demande d'accès à la base de données MADEIRA

B A, représenté par Me Chauvin-Hameau-Madeira, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2105470 du 3 mars 2022 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2021

A, représenté par Me Chauvin-Hameau-Madeira, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 3 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de

la Cour assistés de Me Henri HAJDENBERG, avocat au barreau de PARIS, toque : A 455 INTIMÉE Madame [X] [I] [H] veuve [O] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN

[F] [R] à payer la somme de 8 481 euros à la SCI La Chauve-Souris en réparation de son préjudice matériel, - Condamné M.

enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de demande d'accès à la base de données MADEIRA

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 28 octobre 2021, Mme A, représentée par Me Chauvin-Hameau-Madeira, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et ces décisions ; 2°) d'enjoindre

A..., représenté par Me Chauvin-Hameau-Madeira, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer une carte

Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 05/09864 APPELANTE SOCIÉTÉ UHR LIMITED prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN

CHAUVIN C/ S.A.S.

assisté de Me Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN-WATELET, avocat au barreau de PARIS, toque : P.226 INTIMÉE Madame [H] [P] veuve [K] [Adresse 7] [Localité 5] représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal CHAUVIN, président Madame Nathalie AUROY, conseiller Madame Florence BRUGIDOU, conseiller

Carrefour Banque le 22 novembre 2021, Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions adressé le 02 janvier 2024 à Me Betty CHAUVIN, Attendu que Me Betty CHAUVIN a répondu le 08 janvier 2024 à cet avis

B, représenté par Me Chauvin-Hameau-Madeira, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions portant obligation de quitter le territoire

anciennement Chauvin Puylagarde et M.

---------------- APPELANT [T] [N] Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 18145 INTIMES [G] [H] Représenté par Me Jean-maurice CHAUVIN

avoués à la Cour assisté de Me Jean-Philippe SAULNIER ARRIGHI, avocat au barreau de PARIS, toque : R 146 2°) Monsieur [L] [H] [Adresse 7] [Localité 4] représenté par la SCP BERNABE - CHARDIN

Le métier de verrier et la chaîne de valeur dans laquelle Essilor s'inscrit § 31 III. LE DÉVELOPPEMENT DE LA PROCÉDURE, LA DÉCISION DE L'AUTORITÉ, LES RECOURS § 37 MOTIVATION § 50 I.

applicable ratione personae et qu'il appartenait à l'Autorité des marchés financiers (ci-après « l'AMF ») d'examiner si l'opération de scission de Vivendi [P] relevait du champ d'application ratione materiae

Z..., avoués à la Cour assistée de la SCP PIERRIN MADEIRA, avocats au barreau de PRIVAS Monsieur Jean Régis Mathieu B... Y... 07430 DAVEZIEUX représenté par la SCP M.