rendue le 24 Janvier 2024 par le Juge des contentieux de la protection de PUTEAUX N° RG : 12-22-000455 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 17/10/2024 à : Me Cindy

Jugement rendu le 20 Juillet 2022 par le Tribunal de proximité d'ASNIERES N° RG : 11-21-1284 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 16/01/24 à : Me Véronique BROSSEAU Me Cindy

déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Juin 2024 par le Tribunal de Commerce de Versailles N° chambre : 1 N°: 2023F00529 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Cindy

EXPRO, JCP de NANTERRE N° RG : 19/07166 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 31.08.2023 à : Me Cindy FOUTEL, avocat au barreau de VERSAILLES Me Emmanuel MOREAU de la

déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Janvier 2023 par le Juge de l'exécution de VERSAILLES N° RG : 22/05712 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 26.10.2023 à : Me Cindy

Juge des contentieux de la protection de [Localité 7] N° Chambre : N° Section : N° RG : 11-22-0002 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 21/10/25 à : Me Anne-laure DUMEAU Me Cindy

rendu le 16 Novembre 2021 par le TJ de VERSAILLES N° RG : 21-000133 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03/10/23 à : Me Stéphanie ARENA Me Jean-louis ROCHE Me Cindy

par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Marine FEVRIER Me Nadia CHEHAT Me Cindy

rendu le 21 Décembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 10] N° Chambre : N° Section : N° RG : Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 14.10.2025 à : Me Cindy

427 Plaidant : Me Fabrice LAFFON, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** Monsieur [V] [K] né le 20 août 1966 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Cindy

Cindy, 1500 € à titre de dommages intérêts, 100 € au titre de l'article 475-1 du CPP G...

Si dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes conclusions sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.

GREFFIER : Cindy LEPERRE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Marie LE BRAS : PRESIDENT DE CHAMBRE Virginie CLAVERT : CONSEILLER

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : M. DONNADIEU, Président de Chambre ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère M.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère Mme BIRONNEAU

C 9 N° RG 22/03506 N° Portalis DBVM-V-B7G-LQ3S N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Cindy

GREFFIER : Cindy LEPERRE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Monique DOUXAMI : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Alain MOUYSSET : CONSEILLER Patrick SENDRAL : CONSEILLER ARRÊT

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : M. DONNADIEU, Président de Chambre ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère M.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère Mme BIRONNEAU, Conseillère ARRÊT

, Conseillère Mme BIRONNEAU, Conseillère GREFFIER PRESENT LORS DU PRONONCE: Mme Cindy NONDIER ARRÊT : Réputé contradictoire Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de