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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00792_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Brazzaville le 31 juillet 1993 ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00568_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
- la convention franco-congolaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 31 juillet 1993 ; - l’accord franco-congolais relatif à la gestion concertée des flux migratoire et au codéveloppement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01249_20230206
6 février 2023
6 février 2023
franco-gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Paris le 2 décembre 1992 et l'accord franco-gabonais du 5 juillet 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03592_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
– la convention du 2 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes et l’accord franco-gabonais du 5 juillet 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement
Source officielleChambre sociale
68008eb57389f87eaf128423
16 avril 2025
16 avril 2025
cause, de juger le jugement dont appel inopposable à Madame [R] [M] en ce que Madame [E] [X] ne pouvait valablement siéger en présence de la cause de suspicion lié à son activité au sein de la société Coreval
Source officielle1ere Chambre Section 1
6031f7d621fb7a3059f26c5b
28 mai 2018
28 mai 2018
d'éléments incorporels évalués à 1.000.000 € et en numéraire pour le surplus, réparti en 1000 actions de 4.582,45 € chacune, détenu à hauteur de 660 actions par AGROFIBRA SL et de 340 actions pour COOPEVAL
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03524_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes et l'accord du le 5 juillet 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00497_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
2 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes, notamment ses articles 4, 7 et 12, et l'accord du 5 juillet 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02722_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin, signée à Cotonou le 21 décembre 1992 ; - l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01800_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
travail et la ministre n'ont pas davantage reçu cette information ; -la demande d'autorisation de licenciement n'a pas été signée par une personne disposant de la compétence nécessaire ; la " codélégation
Source officielleCour d'Appel
6253c964bd3db21cbdd88329
20 mars 2006
20 mars 2006
l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance et dire que la SCP RODON, avoué, pourra en effectuer le recouvrement direct conformément à l'article 699 du même code.Il
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931ae
31 mars 2016
31 mars 2016
Le notaire détient les fonds depuis juillet 2006, date de la vente des locaux auparavant loués à la société ARCOTO à la société d'économie mixte CODEVAM.
Source officielleRETENTIONS
68f8669fcb86fa851c25cc63
21 octobre 2025
21 octobre 2025
applicables dès lors que son appel est recevable pour être motivé et droit et en fait , et qu'il a interjeté appel d'une ordonnance de première prolongation rendue dans le cadre de l'article L742-4 du même code.Il
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01357_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article 9 de l’accord franco-béninois du 28 novembre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement : « Les ressortissants de chacun des États contractants
Source officielle4eme Chambre Section 1
63cb93919c02507c9078df2d
20 janvier 2023
20 janvier 2023
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTE SOCIÉTÉ COMPAGNIE DE DÉCOUPE DES VIANDES (CODÉVIA
Source officielle1ère chambre
6618cf137935f50008be43bd
11 avril 2024
11 avril 2024
siège sis [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Georges Pomies Richaud de la Selarl Cabinet Lamy Pomies-richaud Avocats Associes, avocat au barreau de Nîmes - Représentant : Me Mélanie Colleville
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00478_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Le neuvième alinéa de l'article 1er de l'accord du 28 novembre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00214_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
franco-gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Paris le 2 décembre 1992 et l'accord franco-gabonais du 5 juillet 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement
Source officielleCour d'Appel
6253c9a4bd3db21cbdd88e4a
12 octobre 2006
12 octobre 2006
Elle a ensuite invoqué les articles 1792 et 1147 du même Code.En cause d'appel, elle revient sur les seuls articles 1382 et 1383.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03731_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
ensemble l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali dans le domaine des migrations, signé à Bamako le 29 mai 1998 et la Convention de codéveloppement
Source officiellePage 2 sur 4