[D] [P], Me Colin MAURICE substituant Me Sandrine BOURDAIS, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, ainsi que Madame Laure de CHOISEL, Avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique

[R] [E], Me Colin MAURICE de la SARL CM & L AVOCATS, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, ainsi que Madame Laure de CHOISEL, Avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique ;

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDERESSE VILLE DE [Localité 5], représentée par sa maire, Madame [S] [Z] [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Colin MAURICE

. ; Ouï, Maître Muriel KOMLY, avocat représentant Monsieur Magomed Y..., Maître Colin MAURICE, avocat plaidant pour la SCP NORMAND ET ASSOCIES, avocats associés représentant Monsieur l'Agent Judiciaire

recommandée avec avis de réception ; Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 05 Décembre 2022 ; Entendus, Me Colin

[L] [M], Me Colin MAURICE de la SARL CM & L AVOCATS,avocat au barreau de Paris, représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Madame Anne BOUCHET, Substitute Générale, Les débats ayant eu lieu en

[J] [S], Me Colin MAURICE de la SARL CM & L AVOCATS, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, ainsi que Madame Anne BOUCHET, Substitut Général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le

[H] [W], Me Colin MAURICE de la SARL CM & L AVOCATS, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, ainsi que Madame Laure de CHOISEL, Avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique ;

[M] [E], Me Colin MAURICE substituant Me Sandrine BOURDAIS, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, ainsi que Madame Laure de CHOISEL, Avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique

la Cour : jugement rendu le 11 Septembre 2020 par le Pole social du TJ de [Localité 8] RG n° 19/00669 APPELANT LA VILLE DE [Localité 9] [Adresse 10] [Localité 4] / FRANCE représentée par Me Colin

[D] [T], Entendu Me Colin MAURICE, avocat au barreau de PARIS, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue Mme Martine TRAPERO, Substitute Générale, Les débats ayant eu lieu en

VILLE DE [Localité 4], prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 4], Mme [E] [S], domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 4] Représentée et assistée par Me Colin

Mohamed X..., Me Colin MAURICE substituant Me Sandrine BOURDAIS avocats représentant l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Madame Lydia GÖRGEN avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique

la personne du Receveur régional des douanes [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Ralph BOUSSIER de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 Représenté par Me Colin

[Y] [I], Entendu Maître Colin MAURICE de la SELARL CM & L AVOCATS, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue Madame Sabrina ABBASSI-BARTEAU, Substitute Générale, Les débats

APPELANTE LA VILLE DE [Localité 4], prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 4], Mme [K] [X], domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Colin

[H] [U], Entendu Me Colin MAURICE, avocat au barreau de Paris substitué par Me Julien DESPEISSE, avocat au barreau de Paris, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue Madame Anne

DROITS INDIRECTS DE MONTPELLIER représentée par son Directeur régional [Adresse 1] [Localité 3] ReprésentéE par Me Florian KAUFFMANN, avocat au barreau de MONTPELLIER, et assistée à l'instance par Me Colin

MONTPELLIER représentée par son Directeur régional sis Service contentieux [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Florian KAUFFMANN, avocat au barreau de MONTPELLIER et assistée à l'instance par Me Colin

Totale numéro C75056-2023-503980 du 15/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIME AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 4] [Localité 2] / France Représenté par Me Colin