DU PEUPLE FRANCAIS [***] COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 [***] ARRÊT DU VINGT FEVRIER DEUX MILLE SIX [***] APPELANT Maître Jean Marc X... 15, rue de Limogne 31770 COLOMIERS

RG N° 13/04099 J-L.B N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Hassan KAIS Me Alain COLLOMB-REY AU NOM

de la mise en état N° RG 25/00715 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MTAN N° minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Hassan KAIS Me Alain COLLOMB-REY

La SCI 9 RUE IMBERT COLOMES a saisi le tribunal au fond d'une demande de condamnation in solidum : - de la SCI 9 COLOMES, ancien propriétaire de l'immeuble, - de la REGIE MORELLON-URBANIA, mandataire de

[E] a interjeté appel de cette décision, intimant la société In Extenso, la société MMA Iard, la SCP Laurence Diot-Dubreuilh et Anne-Elisabeth Rey et Me [C].

de GRENOBLE INTIME : Maître [S] [R] ès qualité liquidateur de la SASU [8], suivant jugement du 18 février 2020 de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 4] représenté par Me Alain COLLOMB-REY

GRENOBLE INTIME : Maître [X] [J] es qualité liquidateur de la SARL WORLD ENERGY, suivant jugement du 13/12/2023 de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Alain COLLOMB-REY

DEMANDERESSES suivant assignations des 22 et 29 mai 2024 Madame [J] [M] divorcée [F] née le 25 juillet 1967 à [Localité 5] de nationalité française [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Alain COLLOMB-REY

Mairie de Bois-Colombes — Caractère communicable, au bailleur commercial, des rapports d'inspection sanitaire ayant conduit à la fermeture administrative du restaurant du preneur commercial.

né le 13 Août 1956 à ARGENTEUIL (95100) Chez Francine Y... ... 95100 ARGENTEUIL représenté par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS Rep/assistant : Me Evelyn BLEDNIAK (avocat au barreau de

[Adresse 4] [Localité 3] Représentées par Me Alain COLLOMB-REY, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMES M.

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bois-Colombes

convoquer Monsieur Henry Y... pour se voir autoriser à saisir arrêter ses rémunérations pour sûreté et conservation d'une créance de 402.508,74 francs entre les mains de l'hôpital Louis Mourier à COLOMBES

H..., celles de Me Dallemane, représentant la commune de Saint-Coulomb, et celles de Me Laville Collomb, substituant Me Fleischl, représentant Mme F.... Considérant ce qui suit : Mme D...

- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

Dys lors, le caractyre concomitant des d cisions de la SAFER, d'une part, de pr f rer la candidature de Nicolas Y... Ë celle de M.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au groupement foncier agricole Beau La Tour, à la société d'exploitation du Vieux Colombier, et à la commune de Segonzac.

Mairie de Bois-Colombes — Caractère communicable à Monsieur X, adjoint administratif, du rapport de la commission d'enquête administrative des 29 et 30 mars 2016 le concernant.