cour : Jugement rendu le 17 Janvier 2013 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 2 N° RG : 11/12693 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Virginie JANSSEN

- Les troubles décrits sont similaires, que les personnes aient ou non connu une évolution favorable de leur état.

Par acte d'huissier du 24 décembre 2012, Madame [P] a délivré à son preneur un congé avec offre de renouvellement à effet du premier juillet 2013, moyennant un loyer annuel de 45.000 euros.

société CMA CGM responsable de l'avarie subie par les marchandises chargées dans le conteneur n° GESU 9106852 et de condamner en conséquence celle ci à leur verser la somme de 94 170 USD 39, ou sa contre-valeur

Véronique MULLER, Conseiller, Greffier f.f., lors des débats : Madame Patricia GERARD, FAITS : La société General Logistics Systems France (société GLS), commissionnaire de transport, a confié

a été informé de ce coût.

La salariée a bénéficié d'un congé de maternité à partir du 1er décembre 2015 jusqu'au 13 juin 2016, suivi de ses congés payés jusqu'au 12 juillet 2016, puis a obtenu avec l'accord de la société Sugarplum

[C] a, le 25 novembre 2009, confié le remplacement de la courroie de distribution à la société Automobile Jules Vernes alors que le véhicule avait 137 524 km.

L'habitation d'une maison exige le passage d'un véhicule compte tenu des conditions actuelles de vie et de la nécessité de permettre des secours rapides en cas d'urgence.

Par acte extrajudiciaire en date du 28 décembre 2011, Mme [G] [R] a fait signifier à chacun des locataires un congé pour vendre le logement à l'issue d'un délai de préavis expirant le 31 août 2012.

- sur le visa erroné, dans le congé, des articles du code de la construction et de l'habitation.

En l'espèce, les conditions d'application de ce texte ne sont pas réunies ; - pour l'arrêt du 27 septembre 2013 : la demande est irrecevable en application de l'article 595 du Code de procédure civile

Copies délivrées le : à : Me Anne-laure DUMEAU, Me François AJE, Me Armelle DE CARNE DE CARNAVALET, Me Stéphanie TERIITEHAU, Me Christophe DEBRAY, Me Sophie ROJAT, Me Virginie JANSSEN

Elle ajoute que les conditions de la cession de programme sont également indifférentes.

Enfin, il relève que l'employeur lui a refusé ses dates de congés payés alors que, d'une part, des salariés ayant moins d'ancienneté ont eu leurs congés aux dates demandées et que, d'autre part, l'employeur

autorités de cet Etat ne traiteraient pas leurs demandes d'asile dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile.

euros de cotisations, outre 12 078 euros de majorations de retard

C'est dans ces conditions que par requête réceptionnée au greffe le 13 juillet 2023, la SASU [F] [P] a saisi le Pôle Social du tribunal judiciaire de Montbéliard d'un recours contre la décision de la commission