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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Avis
CADA:20223422
23 juin 2022
23 juin 2022
opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du nombre de dispositifs fiscaux potentiellement agressifs déclarés en 2021en France dans le cadre de la directive DAC6
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64ba21da354f98d9699d4f83
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Le SDC refuse pourtant de déposer la DAACT auprès de la commune qui ne peut dès lors procéder à l'examen de conformité.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01048_20250213
13 février 2025
13 février 2025
La demande de la société AM Trust International Underwriters Dac a été transmise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise par une ordonnance du 29 mai 2019.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01049_20250213
13 février 2025
13 février 2025
La demande de la société AM Trust International Underwriters Dac a été transmise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise par une ordonnance du 29 mai 2019.
Source officielle1re Chambre A
616301534c6681071edf67f7
26 juin 2012
26 juin 2012
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 26 JUIN 2012 L.A N° 2012/ Rôle N° 11/11643 SARL DAC C/ [S] [X] Grosse délivrée
Source officielleChambre Commerciale
688c4b5e119f12788f059d0f
24 octobre 2024
24 octobre 2024
DACOS & [Z] ASSOCIES représentée par la SAS HOLDING DACOS immatriculée au RCS d'[Localité 13] sous le n° 814 414 504 [Adresse 4] [Localité 9] Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
65321b279e4ea48318f5aea3
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Prétentions des parties : Par ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 17 avril 2023, la société MIC DAC demande à la cour de : Recevoir la MIC DAC en son appel le disant bien
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01132_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Sur l'appel principal de la société AM Trust International Underwriters Dac : 2.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02324_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Par un jugement n° 2108780-2200549 du 9 mai 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté les demandes de la société AM trust underwriters international DAC.
Source officielleCour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c95
16 avril 2021
16 avril 2021
no 19/20874 DEMANDEURS AU DÉFÉRÉ Madame [J] [K] née [U] [Adresse 1] [Adresse 2][Adresse 1] Monsieur [R] [K] [Adresse 1] [Adresse 2][Adresse 1] Monsieur [K] [K] [Adresse 3] [Adresse 2] SCI DASQ
Source officielleChambre 3-4
63c10511bf9fd47c90a135bb
12 janvier 2023
12 janvier 2023
et Madame [E] [R], déclarer irrecevables en tout cas non fondées les demandes de Madame [R] et débouter la DAC de toutes ses prétentions.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01133_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Sur l'appel principal de la société AM Trust International Underwriters Dac : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00104_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
de la SASU Assurances Pilliot peut être recherchée au titre d'une faute, imprudence ou négligence commise dans ses fonctions de mandataire ; - elle n'a pas transmis à la société CBL Insurance Europe Dac
Source officielle1ere Chambre
627218cc228a02057de6747f
3 mai 2022
3 mai 2022
partie des taxes et c'est à compter de cette date que des faits lui ont permis d'agir, les premiers juges n'ont même pas analysé la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DACT
Source officielle1ere Chambre
627218cc228a02057de67481
3 mai 2022
3 mai 2022
partie des taxes et c'est à compter de cette date que des faits lui ont permis d'agir, les premiers juges n'ont même pas analysé la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DACT
Source officielle4e chambre civile
64a7b0663bcaf505db69675f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu la déclaration d'appel de la société Mic Dac en date du 03 avril 2019 et l'appel incident de Mme [R].
Source officielle1ère ch. civile
6801dca12d41c0a3fc6ec9e7
16 avril 2025
16 avril 2025
Par déclaration du 29 décembre 2023, le Dr [N] et la société Mic Dac ont formé un appel contre ce jugement.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
63104bb84709e24f13d5545e
31 août 2022
31 août 2022
MONTA Avocat à la Cour, avocat au barreau de PARIS, toque : D0546 Représentée par Me Jean-Barthélémy MARIS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEES Société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS DAC
Source officielle14e Chambre
6162bb46f32b7c38854c2ffd
13 mars 2013
13 mars 2013
de MARSEILLE Madame [Z] [M], demeurant [Adresse 6] représentée par la SCP TEISSONNIERE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS substituée par Me Capucine DARCQ, avocat au barreau de MARSEILLE
Source officielle1ère Chambre civile
6710aa3fbe64d7e510244e9e
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Par déclaration du 2 novembre 2023, la société Ryanair DAC a interjeté appel de cette décision, précisant solliciter 'la nullité et/ou l'infirmation du jugement attaqué'.
Source officiellePage 2 sur 18