du 12/05/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) INTIME FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Damien

le [Date décès 4] 2022, demeurant [Adresse 3] Monsieur [Z] [I], en qualité d'héritier réservataire de Monsieur [I] [F], décédé le [Date décès 4] 2022, demeurant [Adresse 3] Représentés par Me Damien

D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D'OC -GROUPAMA D'OC sise [Adresse 1] représentée par Me Hélène GUILHOT de la SCP TANDONNET ET ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau d'AGEN, représentée par Me Damien

CINQ *** DEMANDEUR A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Damien

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) INTIME FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Damien

Me Paul TROUETTE Me Marie SAINT GENIEST Me Damien DE LAFORCADE Me Emmanuelle ASTIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 ***

domicilié en cette qualité en son siège social, [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Damien

CNP ASSURANCES IARD [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions

PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF *** APPELANTES SARL [T] [W] [F] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Damien

par Me Amélie VILLAGEON, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE INTIMÉ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Damien

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) INTIMÉ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Damien

EUROSUD EXPERTISE ET CONSEIL INFIRMATION Grosse délivrée le à - Me Laurent SABOUNJI - Me Damien DE LAFORCADE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANTS Madame [I] [N] [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Damien

VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Edwige GARRETA de la SCP GARRETA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PAU Assistée de Maître Damien

appelante selon déclaration d'appel du 21 avril 2021 Représentée par Me Charlotte DE LAGAUSIE de l'AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Damien

barreau de TOULOUSE PARTIE INTERVENANTE FORCÉE (assignation du 22/12/2022 à personne morale) FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, demeurant [Adresse 6] Représentée par Me Damien

diligences de son gérant Patrick SAINT AGNE Dont le siège social est 29 bis avenue Bourgès Maunory 31200 TOULOUSE représentée par Me Jean-Michel BURG, avoué assistée de la SCP Patrick CHARRIER-Damien

EXPRO, JCP de toulouse - 17/03772 DEMANDEUR FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D'AUTRES INFRACTIONS [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Damien DE LAFORCADE