d'une clause de la vente Décision attaquée : n° 23/0959 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 13 Décembre 2024 Appelants : Monsieur [S] [W], représenté par Me Dalila

né le 09 Novembre 1945 à TAKITOUNT (ALGERIE) ... 69007 LYON représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour INTIMEE : Mme Dalila Y... divorcée X... ... 69300 CALUIRE-ET-CUIRE représentée

La société RMF et Madame Dalila X... ont relevé appel de cette décision. Monsieur Mohamed B... est intervenu volontairement dans la procédure.

GARAGE DE LA DOUBLE COMMANDE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 6] Immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 841 290 463 Représentée par Me Guina DASILVA

né le 03 Janvier 1993 à [Localité 1] - ALGÉRIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, non comparant en personne représenté par Me Dalila

C/ SA BIOTONIC COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 OCTOBRE 2005 APPELANTE : Madame Dalila X... 449, rue Marius Donjon 69009 LYON représentée par Me André BARRIQUAND avoué à la Cour

Septembre 2003 à [Localité 5] - ALGERIE (62000) de nationalité Algérienne Actuellement au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Dalila

Mohamed X..., Mme Dalila Y...

et modifiant le code de la santé publique) assistée de Madame Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : [Y] [N] [M] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Madame Dalila

[C] [K] né le 25 Mars 1992 à [Localité 1] - IRAK de nationalité Irakienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Dalila BEN

représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Karine FOATA, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : Madame Dalila Y...

30 Mai 2001 à [Localité 3] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Dalila

FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte sous seing privé en date du 19 mai 1983, Monsieur Michel X... a consenti à Madame Raymonde Y..., aux droits de laquelle est venue Madame Dalila Z..., un bail en renouvellement

[X] [I] né le 09 Juin 1998 à [Localité 3] de nationalité Marocaine Actuellement retenu au CRA de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Dalila BEN DERRADJI, avocat au barreau

[C] [B] né le 10 Mars 1998 à [Localité 1] (EGYPTE) de nationalité Egyptienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Dalila BEN

LIMOGES, Intimé, Représenté par Monsieur Georges BORG, Substitut Général, 2o- Monsieur le Directeur du Centre hospitalier Esquirol à LIMOGES, Intimé, Non comparant ni représenté, 3o- Madame Dalila

[X] [N] né le 02 Juillet 1984 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Dalila

[U] [R] né le 19 Septembre 1990 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Dalila BEN