AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20172367
7 septembre 2017
7 septembre 2017
juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Troyes à sa demande de copie des documents suivants : 1) les courriers et les constats rédigés par le service communal d'hygiène et de santé à destination
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Avis
CADA:20190530
31 août 2019
31 août 2019
secrétariat le 30 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des déclarations de ressources, sur la période 1984-1991, destinées
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