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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20172367

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Troyes à sa demande de copie des documents suivants : 1) les courriers et les constats rédigés par le service communal d'hygiène et de santé à destination

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20190530

Appel

31 août 2019

31 août 2019

secrétariat le 30 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des déclarations de ressources, sur la période 1984-1991, destinées

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb298c7785c2be5fa80a8e

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

Deuxième motif de déplafonnement : Changement d'usage/destination de l'espace au sous-sol entre le 28 février 2004 et le 1er janvier 2006 A titre principal Vu l'article L 145-33 deuxième alinéa

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CA

Avis

CADA:20171699

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Auxerre à sa demande de communication d'une copie de ses trois derniers

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CA

Avis

CADA:20103106

Appel

4 novembre 2010

4 novembre 2010

la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de la Drôme à sa demande de communication des éléments contenus dans la base de données constituée par l'association FIRMNET, en vue de les rediffuser à destination

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CA

Avis

CADA:20201653

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du dernier

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CA

Avis

CADA:20134424

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

octobre 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la maison d'arrêt de Grasse : 1) le dernier

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CA

3e chambre civile

5fca6c026aea7b56a0967510

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme la décision déférée ; Rejette les autres demandes formées par les parties

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CA

Avis

CADA:20110125

Appel

6 janvier 2011

6 janvier 2011

sectaires (Miviludes) à sa demande de communication des données relatives au mouvement scientologue extraites du " référentiel des mouvances et des pratiques témoignant de dérives sectaires " établi par

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CA

Avis

CADA:20165097

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

secrétariat le 8 novembre 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de l'intégralité de l'appel d'offre et appel à projet relatif au projet « d'aquaponie » destiné

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CA

Avis

CADA:20180420

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'avis de la CNIL relatif au projet de mise en place d'un fichier informatique Gestime WEB à destination

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CA

Avis

CADA:20161724

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

la suite du refus opposé par le maire de Trie-Château à sa demande de communication d'une copie du rapport établi à la suite de la construction d'un « ouvrage maçonné sur le bras usinier du canal » destiné

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CA

Avis

CADA:20130256

Appel

7 février 2013

7 février 2013

du terrain cadastré AE 416, situé 311 chemin de Halage ; 2) les autorisations accordées par Voies navigables de France à la mairie ou aux entreprises pour construire, depuis 1976, les 103 garages destinés

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CA

Avis

CADA:20193314

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

son secrétariat le 25 juin 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des enregistrements de vitesse réalisés par les radars masqués pour les six derniers

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CA

Avis

CADA:20161993

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

bilan social de la collectivité ; 3) le dernier rapport d'audit sur le fonctionnement de la collectivité.

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CA

Chambre sociale

5fdad6d041dbb76968ccd156

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

L'article R 142-25 du code de la sécurité sociale dispose : 'le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4.000 €'.

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Avis

CADA:20184234

Appel

28 février 2019

28 février 2019

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la note d'information à destination

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Conseil

CADA:20161256

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 avril 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable de « L'enquête Origine/Destination - Montée/Descente

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Chambre des étrangers

69ddce75cdc6046d472a8788

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

[Q] [P] de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour et fixant le pays de destination ; Vu l'arrêté du 09 avril 2026 portant placement en rétention administrative de M.

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CA

4e Chambre A

5fdc7bfcec80a69f3c1dc5b9

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Condamner tout succombant aux entiers dépens de première instance en ce compris les procès-verbaux de constat, frais d'expertise (expertise [M] et [E]) et d'appel, ces derniers distraits au profit de la

Source officielle