représenté par Me Anne DESCAZAUX substituant Me Pauline MEZIERES., avocat au barreau des DEUX-SEVRES ayant fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement mis en oeuvre par le centre hospitalier

C, représenté par Me Descriaux, conclut au rejet de la requête et, à titre accessoire, à ce que soit mise à la charge de la commune et de la section de commune une somme de 3 000 euros au titre de l'article

POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE 10 Quai des Queyries 33072 BORDEAUX CEDEX Représentant : Me Paul MAILLARD de la SCP MONTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de DEUX-SEVRES, substitué par Me DESCAZAUX

barreau de DEUX-SEVRES DEMANDEUR en référé, D'UNE PART, ET : Madame Karine Y... ... 79120 SEPVRET Représentant : Me Christelle LEVELU de la SCP MONTAIGNE AVOCATS, substituée par Me DESCAZAUX

CARE (CUISINELLA [Localité 1]) [Adresse 4] [Localité 1] ayant pour avocats Me Maxime BARRIERE et Me Anne DESCAZAUX de la SELAS ACTY, avocat au barreau de DEUX-SEVRES AUTRE PARTIE A LA PROCEDURE

L'absence de critique de son état et de son comportement l'exposait à un risque de désacralisation que le premier juge a rappelé, étant souligné que la police a dû intervenir.

Il énonce : "Patiente hospitalisée en SPI depuis le 10 décembre 2015 pour troubles psychotiques induisant des troubles du comportement et une désocialisation majeure, avec situations répétées de mise

personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Florence MONTERET AMAR de la SCP MACL SCP d'Avocats, substituée par Me Vincent DESRIAUX

[Localité 8] Représentée par Me Denis LAURENT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Mikaël BONTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Camille TOHIER-DESCLAUX

Monsieur [S] [M] né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 6] (64) [Adresse 5] [Localité 4] représenté par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Cour assisté de Me ESCALANTE-DESBIAUX

Aux termes du I de l’article 8 de cette délibération : « A la rise de ossession de tout bien requis en usage, il est établi un état descri tif et, s’il y a lieu, un inventaire ermettant d’identifier

[F] du 9 juin 2023 mentionnant des troubles psychotiques, des hallucinations, une anorexie, un discours incohérent, des idées labiles, une désorientation, une désocialisation complète, avec danger pour

Cette descri tion com lète la descri tion des mesures réductrices et com ensatoires mentionnées au 2° du II de l’article R. 512-8.

mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARLU DEMEURES DU SUD OUEST (dont le siège est [Adresse 2]), demeurant en cette qualité [Adresse 1] Absents, représentées par Me Olivier DESCRIAUX

: la o ulation, la santé humaine, la biodiversité, les terres, le sol, l'eau (…) / 5° Une descri tion des incidences notables que le rojet est susce tible d'avoir sur l'environnement (…) / 7° Une descri

avocat au barreau de PARIS INTIMÉS : [X] [E] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Florence MONTERET AMAR de la SCP MACL SCP d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me DESRIAUX

Me Yoann DELHAYE, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : [L] [B] née le 30 Novembre 1952 à [Localité 3] (33) de nationalité Française demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Olivier DESCRIAUX

d'ailleurs que confirmer les éléments contenus dans le certificat médical initial ayant conduit en janvier 2014 à l'hospitalisation sous contrainte de Philippe X..., lequel certificat faisait état de " désocialisation

Il est fort probable que sa désocialisation, son éloignement de sa famille et ses enfants, soient liés à ce dysfonctionnement. Le traitement qui lui a été instauré commence à produire son effet.

D, représenté par Me Charpentier-Desclaux, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de Mme E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative