DEMANDERESSE AU DEFERE Société OCHITO (en liquidation judiciaire) SAS immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro 824 494 009 [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Jean-Marc DESCOUBES

J'ai pris cette décision, étant donné que ma convention de forfait hebdomadaire n'est pas licite car j'ai été embauché 4600 € en-dessous du plafond annuel de la sécurité sociale, que relevant alors de

C / Société DESCOURS ET CABAUD NORD EST JL / SEI.

[6] Représentée par Me Julie JACOTOT de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS substituée par Maitre RICARD Emilie, avocat au barreau d'Amiens INTIMÉ [9] Représenté par Me Maxime DESEURE

Le fait que la stèle se soit descellée plusieurs mois après la pose du monument funéraire laisse présumer l'inexécution par l'artisan de son obligation de résultat.

G..., et par Maître Laura Descubes, conclut au rejet de la requête et enfin de mettre à la charge des requérants la somme de 4 000 euros au titre des frais engagés.

[M] indique qu'à nouveau opéré le 9 juillet 2014, il lui est diagnostiqué un descellement de la tige fémorale de la nouvelle prothèse implantée le 19 août 2010, l'expert indiquant que le descellement était

V-B7D-CAOD5 Décision déférée à la cour : arrêt du 22 septembre 2017 -cour d'appel de Paris - RG no DEMANDERESSES A LA TIERCE OPPOSITION EURL PHC [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jean-Marc DESCOUBES

[S] [G] - [8] - Me Maxime DESEURE - tribunal judiciaire Copie exécutoire : - Me Maxime DESEURE COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 10 JANVIER 2025 ******

par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de MONT DE MARSAN Madame [O] [E] épouse [P], décédée le 25/09/24 [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Jean-bernard PENEAU de la SCP PENEAU-DESCOUBES

[Adresse 2], représentée par Me Jean-Marc DESCOUBES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0969 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile) (procédure à bref délai

[K] est représenté par la SCP Peneau-Descoubes Peneau, avocat plaidant, alors qu'il a été mentionné dans le corps du jugement qu'il n'a pas comparu et qu'il n'a constitué avocat qu'en cours de délibéré

[2] Représentée par Me Xavier PIGNAUD de l'AARPI RIGAUD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE INTIMÉ [4] Représenté par Me Maxime DESEURE

19/00386 APPELANTE Association [2] Représentée par Me Aurore SELLIER-SUTY de la SELARL SELLIER-SUTY & MEURICE AVOCATS, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE [3] Représentée par Me Maxime DESEURE

attaquée : Jugement du Pole social du TJ de VALENCIENNES en date du 03 Février 2023 dans l'affaire portant le n° RG 22/00159 APPELANT URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS Représenté par Me Maxime DESEURE

attaquée : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 04 Novembre 2021 dans l'affaire portant le n° RG 19/01199 APPELANT [Adresse 3] Représenté par Me BRISACQ substituant Me Maxime DESEURE

V-B7H-IWEU Décision attaquée : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 07 Février 2023 dans l'affaire portant le n° RG 20/01245 APPELANT [3] Représenté par Me Maxime DESEURE

[U] [O] Représenté par Me Bruno BUFQUIN, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉS [Adresse 3] Représentée par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU DEMONT HARENG DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE

procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 août 2025, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Mary Laure Gastaud, représentée par Me Descombes

Elle soutient que : - la motivation du jugement est lacunaire ; - la responsabilité de la commune est engagée pour défaut d'entretien de la voie, la dalle descellée ayant entraîné sa chute constituant