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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d8b
4 décembre 2001
4 décembre 2001
B... qui est aussi dirigeant de la société EVERYS, et qu'elle n'a été engagée que dans le dessein d'empêcher le bon fonctionnement de cette société et de lui nuire ; que ce comportement fautif doit être
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61625101929f6bffa995b3b4
1 avril 2014
1 avril 2014
représenté par son syndic le cabinet REGIE GUILLON, SAS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal et dont le siège est sis [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Marianne DESEINE
Source officielleCour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a1d
23 octobre 2003
23 octobre 2003
Z... ont commis des fautes de gestion en organisant l'activité de la société, de sorte qu'elle a présenté dès l'origine une exploitation déficitaire ; qu'ils ont poursuive cette activité dans un dessein
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
643e351b83146e04f531eb3f
13 avril 2023
13 avril 2023
[Y] qui se prévaut d'un abus de majorité de démontrer que les décisions sont contraires à l'intérêt social de la société et sont décidées dans l'unique dessein de favoriser les majoritaires au détriment
Source officielleChambre commerciale
680f445093d56fc11b26a66f
28 avril 2025
28 avril 2025
Elle dément la thèse soutenue par l'appelante selon laquelle le gérant de sa débitrice n'aurait déposé, en l'absence de toute cessation des paiements, le bilan que dans le seul dessein de ne pas régler
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616355cfbf1fa7f870d29fc3
30 juin 2011
30 juin 2011
de l'absence de viabilité de l'exploitation, non informatisée, - du passif de son couple à l'égard de l'administration fiscale, - du refus par la banque d'accorder des facilités de caisse, - du dessein
Source officielleCour d'Appel
6253c888bd3db21cbdd858a0
6 septembre 2001
6 septembre 2001
Attendu qu'il résulte de l'ensemble des constatations réunies par l'information que X..., qui nourrissait depuis plusieurs mois le dessein, imprécis dans ses modalités mais déterminé, de donner la mort
Source officielle5ème Chambre
6710aa6fbe64d7e510245184
16 octobre 2024
16 octobre 2024
disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS : Monsieur [K] [C] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Marie DESSEIN
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6364bbe6e405357f749eabf7
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il reproche à la société Crédit Logement d'avoir ignoré à dessein que son domicile était au Royaume-Uni.
Source officielleRETENTIONS
650d30f771dfcd83182011b9
29 août 2023
29 août 2023
[P] constituait une demande nouvelle et que l'intéressé s'était abstenu de saisir le médecin de l'OFII à son entrée au centre de rétention, à dessein de faire établir l'incompatibilité de son état de santé
Source officielleCour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b683
24 avril 2006
24 avril 2006
Ce n'est pas dans un dessein de fraude que la SCI s'est abstenu de régler les cotisations. De plus l'action de la caisse est soumise à la prescription de 5 ans.
Source officielleChambre 1-1
6620b8babd6a8f00086ab799
17 avril 2024
17 avril 2024
l'appel irrecevable et de condamner la SCI [D] & [J] à lui payer 25 000 € de dommages-intérêts pour procédure abusive, 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens
Source officielleCour d'Appel
6253c8c2bd3db21cbdd8632a
18 juin 2002
18 juin 2002
A..., fait fonctionner anormalement les conventions de compte courant et de cession de créances dans le dessein de résorber le solde débiteur du compte courant et de diminuer l'engagement de la caution
Source officielleCour d'Appel
M. Carlos Xc/S.A
6253c8d3bd3db21cbdd86604
16 janvier 2003
16 janvier 2003
. ; Qu'ainsi, les éléments du dossier ne révèlent pas d'agissements répétés de l'employeur dans le dessein de nuire au salarié, ou de rendre ses conditions de travail intolérables, même eu égard à la dégradation
Source officielleCour d'Appel
M. Carlos Xc/S.A
6253c8d3bd3db21cbdd86605
16 janvier 2003
16 janvier 2003
. ; Qu'ainsi, les éléments du dossier ne révèlent pas d'agissements répétés de l'employeur dans le dessein de nuire au salarié, ou de rendre ses conditions de travail intolérables, même eu égard à la dégradation
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60339a1320613e4ee671125e
12 mai 2017
12 mai 2017
C'est aussi en vain que Monsieur [R] [D] soutient que l'employeur ne rapporte pas la preuve de la déloyauté de Monsieur [D] ; en effet la cour retient qu'en signant cet avenant dans le dessein non contesté
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63c8edc1dc5b777c90992da8
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[I] et sa compagne Mme [H], l'ont créée dans un dessein de gestion foncière et de transmission de leur patrimoine immobilier à leur enfant [O] [I] ; Mme [H] était gérante et détenait 80 parts (apport de
Source officielleRétention_recoursJLD
68e49e82bf7d454f9ee4874d
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[K]': Déclare qu'il est dépourvu de tout document d'identité, qu'il est opposé à un retour en Gambie, où il est menacé, qu'il a effectivement menti aux autorités gambiennes en leur déclarant à dessein
Source officielle4eme Chambre Section 1
643106f428558704f52e6c7c
7 avril 2023
7 avril 2023
Selon les propos de ce collaborateur, vous aviez le dessein d'affaiblir notre entreprise, pour à terme la faire disparaître, en vous installant dans la ville de [Localité 4], sous l'enseigne « la Boutique
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89d00
12 novembre 2007
12 novembre 2007
décennale du constructeur, que la société GAN EUROCOURTAGE, personne morale unique, s'est placée dans une situation purement potestative privant son intervention de toute objectivité, que c'est dans le dessein
Source officiellePage 2 sur 5734