commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai

assistée de Me Olivier Kuhn, avocat au barreau de Paris INTIMÉS M. le Directeur Régional des Douanes et des Droits Indirects demeurant [Adresse 5] [Adresse 5] Administration des Douanes

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01231 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMVV N° de Minute : Ordonnance du mercredi 20 juillet 2022 République Française Au

L'administration des douanes prise en la personne du directeur interrégional des douanes d'Auvergne Rhône-Alpes, la direction interrégionale des douanes d'Auvergne Rhône-Alpes et la recette interrégionale

Il ressort de la procédure les faits suivants : Le 10 novembre 2003, une vedette des douanes françaises arraisonnait dans la " zone maritime du rayon des douanes " un yacht dénommé " Lady Sunshine ".

société en nom collectif X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des douanes

, prise en la personne de M. le Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects de [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] Monsieur le Directeur Régional des Douanes et droits indirects de [Localité

Par un procès-verbal du 28 septembre 2021, l'administration des douanes a notifié à la société Esso [N] l'infraction prévue à 411-1 du code des douanes réprimant « toute infraction aux dispositions des

DE [Localité 1] DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS c/ S.A.S.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 24/09/2020 **** N° de MINUTE : 20/ N° RG 18/06197 - N° Portalis DBVT-V-B7C-R6YD

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 avril 2015, à la suite du refus opposé par maire de Douai à sa demande de copie

Par acte sous seing privé en date du 31 janvier 2003, l'établissement public administratif de la Masse des douanes (ci-après désigné l'EPA de la Masse des douanes) a conclu avec Mme [E] [N] une convention

dénommée Lexavoué Amiens-Douai, afin de régulariser un appel dans l'intérêt de M.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 07/07/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 20/04076 - N° Portalis DBVT-V-B7E-THLI Jugement

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 07/07/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 20/04078 - N° Portalis DBVT-V-B7E-THLT Jugement

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 03/12/2012 *** N° de MINUTE : 677/2012 N° RG : 12/01362 Jugement (N° 11/00124) rendu

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 24/09/2020 **** N° de MINUTE :20/ N° RG 19/06811 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SYN7