LE RECEVEUR RÉGIONAL DES DOUANES DE MAYOTTE Direction Régionale des douanes de Mayotte, [Adresse 2] [Localité 3]/[Localité 4] Représentant : Me Colin MAURICE de la SELARL CM & L AVOCATS, avocat au barreau

APPELANTS : DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES DE GUADELOUPE [Adresse 2] [Localité 4] DIRECTEUR GÉNÉRAL DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS [Adresse 1] [Localité

L'administration des douanes a confirmé sa position.

En 2013, le bureau de contrôle des douanes de Roissy a procédé à la vérification de 9 déclarations d'importation entre mars et juillet 2011.

société en nom collectif X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des douanes

, l'inspecteur des douanes chargé du suivi du dossier : M.

en arabe, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Laurent Douchain

LE POINT DU JOUR Représentant : Me Léa DOUKHAN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1083 INTIMEE ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrate de la mise en état

le jugement susvisé ; 2° d'annuler la décision implicite de rejet du maire de la commune de Dourdan du 17 février 2021 ; 3° d'enjoindre au maire de la commune de Dourdan de procéder à ladite inscription

charge de la commune de Dourdan les dépens et la somme de 4 000 euros au titre des frais liés à l'instance.

Par des courriers envoyés à la commune de Dourdan en 2013 et 2018, la SCI Orphi a demandé au maire de la commune de Dourdan de prendre des mesures de mise en conformité des systèmes d'extraction d'air

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et

pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes

approuvant le plan local d'urbanisme de Dourdan, ensemble les décisions de rejet de ses recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Dourdan la somme de 4 000 euros à lui verser au

LINAT AUTO DOURDAN prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 29 avenue d'Etampes 91410 DOURDAN S.A.R.L.

GEOVEN C/ DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, Entreprise [X] [J], [G], [U] Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

B, la commune de Dourdan a retiré la délibération attaquée n° DEL2017110 du 28 septembre 2017.

occupants des lieux Décision attaquée : n° 1124000451 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 04 Avril 2025 Appelante : Madame [I] [L], représentée par Me Avner DOUKHAN

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2017, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et

Elle expose avoir agi en qualité de commissionnaire en douane en exécution d'un mandat de représentation directe en douane.