enregistré à son secrétariat le 27 juin 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des données statistiques relatives à l'application du règlement Dublin

Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2022, Mme C, représentée par Me Gaëlle Ducoin, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle et de rejeter

2] [Localité 20] représenté par Me Eric DUMOULIN de la SCP DUMOULIN - ADAM, avocat au barreau de LYON, Ayant pour avocat plaidant Me Samuel CREVEL de la SELEURL SCILLON, avocat au barreau de PARIS

suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à leur demande de copie du certificat de notification du procès-verbal en date du 9 novembre 2007 que la chancellerie de l'ambassade de France à Dublin

de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Guillaume METZ de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocat au bareau de VERSAILLES INTIMEE DEMANDERESSE

public soutient à l'oral ses réquisitions écrites et sollicite l'infirmation de la décision de première instance au motif que la demande aux PAYS BAS a été faite dans le délai puisque le règlement DUBLIN

SAPITECH [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Eric DUMOULIN de la SCP DUMOULIN - ADAM, avocat au barreau de LYON - Représentant : Me Charlotte BALDASSARI, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANT

Par jugement du 17 avril 2020, la Haute Cour de Dublin a ouvert une procédure d'insolvabilité principale en Irlande à l'égard de la société [3].

SEREDIS [Adresse 5] [Localité 13] Représentée par Me Eric DUMOULIN de la SCP DUMOULIN - ADAM, avocat au barreau de LYON, toque : 1411 et ayant pour avocat plaidant, Me François-Xavier AWATAR, avocat

opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents contenant les éléments suivants : 1) le nombre d'assignations à résidence qui ont été prises pour des personnes dublinées

à la société X du jugement n° 0904694 du 29 juin 2010 ; 2) toute demande de notification à la société X du jugement n° 0904694 du 29 juin 2010 adressée à la Chancellerie de l'ambassade de France à Dublin

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ORDONNANCE DU 08 Octobre 2025 APPELANT : [G] [B] né le 16 Juin 1992 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Eric DUMOULIN

EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 17 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 20/07672 Monsieur [K] [T] Représentant : Me Eric DUMOULIN de la SCP DUMOULIN - ADAM, avocat au barreau

née le 20 Mars 1969 à BOURG-EN-BRESSE (01000) ... 01440 VIRIAT représentée par Me Eric DUMOULIN, avocat au barreau de LYON Mme Jeanine A...

SERVALIS [Adresse 5] [Localité 9] Représentée par Me Eric DUMOULIN de la SCP DUMOULIN - ADAM, avocat au barreau de LYON, toque : 1411 et ayant pour avocat plaidant, Me François-Xavier AWATAR, avocat

APPELANTS : Monsieur André X... ... 38640 CLAIX représenté par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assisté de la SCP BENICHOU-PARA & TRIQUET-DUMOULIN, avocats au barreau de GRENOBLE

Le 5 mai 2017, La SCEA Château Richelieu a réglé à la société Ducoin le solde des sommes dues au titre de son marché.

En l'espèce, il est constant que la société CHAMPAGNE [V] a conclu avec l'entreprise générale DUCOIN un marché de travaux et que la SAS DUCOIN a sous-traité les travaux de peinture à la SARL [K] PERE &