[N] [K] C/ Mme [L] [U] Mme [R] [U] épouse [F] Formule exécutoire le : à : Me Jean-Emmanuel Robert Me Marine Cens Me David Rolland COUR D'APPEL DE REIMS

- déclaré Guillaume Y coupable de corruption sur Emmanuelle G.

de la SELARL RANLIN & ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : SCA CODEM COOPERATIVE DES ELEVEURS DE BOVINS DE LA MARTINIQUE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

représenté par Me Delphine LE GOFF de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS VICARI LE GOFF, avocat au barreau d'AIN INTIMÉE : Société MENUISERIE [V] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Pierre Emmanuel

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 février 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Emmanuel

représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître LEPRINCE, substituant Maître Alexis LE LIEPVRE de la SCP LACOURTE RAQUIN

Emmanuel GARCIA, Conseiller Mme Corinne STRUNK, Conseillère qui en ont délibéré.

chargée du rapport, et Madame Tatiana PACTEAU, conseillère, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant la cour composée de : Bénédicte LAMARQUE, Conseillère, faisant fonction de Présidente, Emmanuel

COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 21 MAI 2026 Le vingt et un Mai deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du trente avril deux mille vingt six, Madame Sophie RAMIN

légaux, domiciliés en cette qualité audit siège sis [Adresse 1] Représentés par Me Charlotte DE REYNAL de la SELARL CABINET REYNAL - PERRET, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, assisté de Me Emmanuel

B] née le [Date naissance 1] 1941 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 938 Et ayant pour avocat plaidant la SELAS RACINE

Grain d'avenir afin d'inscrire, de promouvoir et d'organiser la mise sur le marché de nouvelles variétés de raisins de table et, d'autre part le Groupement de vulgarisation agricole du Chasselas (Gvac

La Deuxième Chambre de la Cour d'Appel de Lyon, composée lors des débats et du délibéré de : Maryvonne DULIN, présidente, Michèle RAGUIN-GOUVERNEUR, conseillère, Marjolaine MIRET, conseillère, assistées

UNIRE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Localité 3] représentée par Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau

né le 11 Janvier 1939 à AJACCIO ... 20177 AJACCIO ayant pour avocat Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA, Me Nathalie RAMPIN-THOUEMENT, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION

avocat au barreau de PARIS, toque : E0261, avocat plaidant INTIME Monsieur [N] [H] Né le 24/11/1956 à [Localité 5] (Tunisie) [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me François- xavier EMMANUELLI

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.