barreau de PARIS INTIMÉES : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS POLE DE GESTION FISCALE DE PARIS SUD OUEST [Adresse 3] [Adresse 4] Représentée par Me Emmanuelle

CREDIT LOGEMENT [Adresse 10] [Localité 12] Représentée par Me Gilles DAUGAN de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Emmanuelle BALK-NICOLAS

mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [B] [Y] né le 24 Novembre 1994 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Emmanuelle

immatriculée au RCS de NANTES sous le n°855 801 072, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités de droit au siège [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Emmanuelle

des sociétés de NANTES sous le numéro 855.801.072, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3] [Adresse 12] [Localité 8] Représentée par Me Emmanuelle

mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [K] [R] né le 02 Juin 1951 à [Localité 4] (94) [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Emmanuelle

BALK-NICOLAS de la SELARL BAILLEUX - BALK-NICOLAS, Postulant, avocat au barreau de QUIMPER Représenté par Me Michelle DAYAN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Madame [N] [V] née le [Date naissance

APPELANTE et INTIMÉE : Caisse Régionale d'Assurance Mutuelles Agricoles de Bretagne Pays de la Loire (CRAMA) dite GROUPAMA LOIRE BRETAGNE [Adresse 4] [Localité 9] Représentée par Me Emmanuelle

Localité 6] Madame [G] [H], [J] [R] née le 12 Juin 1982 à [Localité 16] [Adresse 12] [Localité 2] Tous représentés par Me Mickaël DARTOIS, avocat au barreau de CAEN, Tous assistés de Me Emmanuelle

, - la somme de UN EURO (1 €) en réparation du préjudice moral -En outre, Condamné V...Jennifer, K...Nikola, E...Dragan, X...

- signé par Madame Henriette SCHOENDOERFFER, président, qui a remis la minute à Madame Emmanuelle TURGNÉ greffier, pour signature.

diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Holger ELLENBERGER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0359 Assistée par Me Emmanuel

OOPET agissant poursuites et diligences de son président en exercice [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 808 225 486 représentée par Me Emmanuel JARRY de la SELARL RAVET & ASSOCIÉS, avocat au barreau

la Cour : Jugement du 05 Novembre 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F17/00972 APPELANT Monsieur [W] [H] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Nicolas

poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 814 687 927 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Nicolas

Avril 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 16/17858 APPELANT Monsieur [P] [I] né le 04 Février 1972 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 7] (MARTINIQUE) Représenté par Me Nicolas

Michel SORIANO, Conseiller GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.