AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69d5e71acdc6046d477b78b9
7 avril 2026
7 avril 2026
[X] [M] né le 16 décembre 2000 à [Localité 1], de nationalité pakistanaise RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Sylvie Foading-Nchoh, avocat de permanence au barreau de Paris
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Cour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c223
17 juin 2008
17 juin 2008
l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SCM DU CENTRE CABINET DENTAIRE en la personne de son représentant légal 4, rue Sadi Carnot 92000 NANTERRE Non comparante - Représentée par Me Sylvie FOADING
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