page 4 ARRET 5ème Ch No 2006/ 171 Lors de son jugement devant le tribunal correctionnel, six condamnations figuraient à son casier judiciaire pour recel, entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DU 05/10/2023 * * * N° de MINUTE : N° RG 23/00765 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UYHQ

de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 ayant pour avocat plaidant Me Franck MARTIN-LAPARDE de l'AARPI JEANTET, avocat au barreau de PARIS, toque :

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 20 JUIN 2019 (n° 19, 6 pages) Numéro d'inscription

participation de 10 % au bénéfice net après impôts avec une avance mensuelle de 2.000 francs.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 09 JUILLET 2020 (n° 17, 7 pages) Numéro d'inscription au

Pierre Y... les sommes suivantes : - 36.636 francs (trente six mille six cent trente six francs) de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 40.201, 83 francs (quarante mille

[W] expose qu'il a souscrit, avec son épouse, deux prêts auprès du [5], de 31.000 francs et de 110.000 francs, dont une partie a financé l'entretien et des travaux, qui ont bénéficié à Mme [G] seule, en

LA BIBLIOTHEQUE dont le siège social est 15, Cours Bugeaud - 87000 LIMOGES représentée par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour assistée de Me Martial DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEE

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 NOVEMBRE 2020 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

MARTIN DE LA MOUTTE, Conseillère chargée du rapport, et V. SALMERON, Présidente. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : V.

72700 ALLONNES représenté par la SCP MEMIN-PIGEAU (Maître GRELIER), avocats au barreau du MANS INTIMEES : VIRGIN RADIO RESEAU NORD venant aux droits de la Société EUROPE 2 LE MANS 28 rue François

Michaël Kauffmann, - les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique, - et les observations de Me Lapprand, représentant la communauté de communes de l'Ile de Ré.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 03 AVRIL 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 15 MAI 2012 (n° 289 , 7 pages) Numéro d'inscription

MARTIN LAPRADE de l'AARPI JEANTET ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T04 APPELANTE **************** Monsieur [V] [A] né le [Date naissance 1] 1957 à [Adresse 2] [Adresse

MARTIN LAPRADE de l'AARPI JEANTET, avocat au barreau de PARIS, toque : T04 EN PRÉSENCE DE : L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS Prise en la personne de son président [Adresse 4] [Localité 2]

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription